La définition de l’acte administratif unilatéral

La notion d’acte administratif unilatéral Un acte administratif unilatéral est un acte unilatéral normateur lorsqu’il est édicté par une autorité administrative dans le cadre de ses fonctions. Il existe des actes administratifs pris par des personnes privées sous certaines conditions. La notion d’acte administratif est souvent liée à son statut contentieux en ce qu’un acte … Lire la suite

Cours de droit administratif français

DROIT ADMINISTRATIF   Dans son acception la plus large et la plus immédiatement perceptible, le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Introduction Section 1: L’approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien II) De … Lire la suite