7) [PDF] Droit administratif

La répartition des compétences dans l’ordre administratif La répartition des compétences est souvent difficile à faire et n’est pas toujours d’une bonne logique. Voici les principales juridictions de l’ordre administratif Les Tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont depuis cette date les juges administratifs de droit commun du contentieux administratif. Il y a […]

Les actes de gouvernement Un acte de gouvernement un acte administratif des autorités exécutives nationales à l’égard duquel le juge administratif refuse de se reconnaître compétent La légalité est un principe qui s’impose à l’administration, mais le droit positif ne délivre pas une pratique absolue du principe de légalité. La finalité même du

Les recours devant les juridictions administratives Section 1. La procédure administrative contentieuse Les règles de procédures administratives diffèrent des règles de procédure judiciaire et pénale. .1. L’introduction des recours Le recours ne sera valablement exercer que s’il est porté devant une juridiction compétente pour en connaitre. Par ailleurs le recours doit respecter certaines conditions

La spécificité du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir c’est l’annulation d’un acte administratif, il faut préciser à ce stade que tous les actes administratifs ne sont pas déférables au juge pour excès de pouvoir. Seules peuvent l’être les décisions administratives susceptibles de faire grief ce qui exclut notamment les

Les principes généraux de la responsabilité de l’administration Il faut rappeler quand pendant longtemps, c’est un régime d’irresponsabilité qui a prévalue. L’arrêt Blanco, du 8 fév. 1873, a consacré l’autonomie de la responsabilité administrative par rapport aux règles du Code Civil. Dans cette décision le Tribunal des conflits a également précisé que la responsabilité de

La responsabilité administrative pour faute La responsabilité de l’administration c’est en principe une responsabilité fondée sur la faute qu’elle a commise. Section 1. La notion de faute On n’a pas de définition textuelle de la faute, on se tourne donc sur les travaux de la doctrine basés sur la jurisprudence, donc de façon générale la

Quels sont les régimes spéciaux de responsabilité? Cas particuliers consacrés soit par le juge soit par le législateur : L’institution de présomption de faute, l’existence de régime législatif spécifique, la question de la socialisation du risque. Les autres fiches de cours : [PDF] Cours gratuit de droit administratifResponsabilité fondée sur le risque, la garde et

La responsabilité administrative sans faute : La responsabilité fondée sur le risque, la garde et le rupture d’égalité Dans certaines hypothèses, la victime n’aura pas à prouver que l’administration a commis une faute pour obtenir réparation de ce préjudice. Il lui suffira de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le dommage et l’activité de

DROIT ADMINISTRATIF On peut définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’administration publique. L’administration publique c’est l’ensemble des organes chargés d’assurer les missions d’intérêt général qui incombent aux personnes publiques. Voici le plan du cours de droit administratif : Introduction §. 1 définition §. 2.