1) Résumé droit administratif

Le cours de droit administratif est disponible sur ce lien.  Vous trouverez ci-dessous les fiches de droit administratif : Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et le principe de légalité administrativeLes sources internationales et européennes du droit administratifLa loi et le règlement et le principe de légalité administrativeLes Principes … Lire la suite

Les sources constitutionnelles du droit administratif   Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit . Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif … Lire la suite

Les sources conventionnelles internationales et européennes   Les normes internationales se situent dans la hiérarchie sous les règles constitutionnelles. Le préambule de la constitution de 1946 repris en 1958 proclame que la France se conforme aux règles de droit public international. Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et … Lire la suite

La loi et le règlement, sources du droit administratf Définition de la loi (volonté général), condition séparation loi et règlement (article 34 et 37 de la Constitution), la procédure de délégalisation (37al2 de la Constitution), amendement règlementaire (42 de la Constitution). Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et … Lire la suite

Les principes généraux du droit (PGD)  Découvert par le Juge Administratif à partir de pratique sociale, règles non écrites qui doivent lui permettent de préciser sa compétence, régler les affaires sans créer de déni de justice et assouplir le droit écrit. Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et … Lire la suite

Actes administratifs et pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et le principe de légalité administrativeLes sources … Lire la suite

 Les aménagements du principe de légalité    La soumission de l’action administrative au principe de légalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques situations de faits ou de droits. Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et … Lire la suite

Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le … Lire la suite

 Définition, finalité et organisation de la police administrative La police administrative est l’activité déployée par l’État et les autres collectivités publiques en vue de prévenir les troubles à l’ordre public. En cela il s’agit d’une activité caractéristique de la puissance publique, qui constitue un élément essentiel de la définition de l’État. Les autres fiches de … Lire la suite

Le contrôle des mesures de police administrative Les mesures de police administratives portent atteinte à la liberté des individus auxquels elles s’appliquent. Un contrôle juridictionnel doit donc être exercé sur cette pratique. Les autres fiches de cours : Résumé de droit administratif (fiches, cours)La Constitution et le principe de légalité administrativeLes sources internationales et européennes … Lire la suite