1) Résumé droit administratif

Le cours de droit administratif est disponible sur ce lien. Vous trouverez ci-dessous les fiches de droit administratif :     Les autres fiches de cours : Résumé de Droit AdministratifLes sources de la légalité administrativeL’internationalisation du droit administratifPrincipe de primauté et d’effet direct du droit européenLes actes administratifs dans la hiérarchie des normesResponsabilité administrative : […]

Les sources constitutionnelles du droit administratif Le juge administratif est chargé de faire respecter le principe de légalité et doit se soumettre à la hiérarchie des normes . Le principe de légalité est la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit . Les règles juridiques que l’administration est tenue de respecter dans

Les sources conventionnelles internationales et européennes Les normes internationales se situent dans la hiérarchie sous les règles constitutionnelles. Le préambule de la constitution de 1946 repris en 1958 proclame que la France se conforme aux règles de droit public international. L’article 55 dispose que les traités qui ont été régulièrement approuvés et ratifiés ont

La loi et le règlement, sources du droit administratf Définition de la loi (volonté général), condition séparation loi et règlement (article 34 et 37 de la Constitution), la procédure de délégalisation (37al2 de la Constitution), amendement règlementaire (42 de la Constitution). A) domaine de la loi et du règlement Les ordonnances sous la Vème : définition

Les principes généraux du droit (PGD)  Découvert par le Juge Administratif à partir de pratique sociale, règles non écrites qui doivent lui permettent de préciser sa compétence, régler les affaires sans créer de déni de justice et assouplir le droit écrit. Méthode d’interprétation par laquelle le juge postule que le législateur a voulu conserver les

Actes administratifs et pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Dernière source de légalité administrative : les actes administratifs. Passage de l’Etat légal à l’Etat de droit. On peut s’intéresser

Les aménagements du principe de légalité La soumission de l’action administrative au principe de légalité n’est pas permanente y échappe certains actes de l’administration et en vertu de la théorie des circonstances exceptionnelles quelques situations de faits ou de droits. En effet, les régimes d’exception comme les circonstances exceptionnelles partent du constat que

Le recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le

Définition, finalité et organisation de la police administrative La police administrative est l’activité déployée par l’État et les autres collectivités publiques en vue de prévenir les troubles à l’ordre public. En cela il s’agit d’une activité caractéristique de la puissance publique, qui constitue un élément essentiel de la définition de l’État. S’il l’on reprend Morand-Deviller,

Le contrôle des mesures de police administrative Les mesures de police administratives portent atteinte à la liberté des individus auxquels elles s’appliquent. Un contrôle juridictionnel doit donc être exercé sur cette pratique. Conciliation liberté individuelle et maintient de l’ordre public. Dans les conclusions de Corneille commissaire du gouvernement de l’arrêt du 10 aout 1917, Baldi.