1) Résumé droit administratif

Le service public Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée et soumise à un régime juridique particulier. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif. La notion qui caractérise le Droit Administratif français. La police est plus rattachable à l’école de … Lire la suite

Le régime des services publics Un service public est à la fois un organisme et une activité. En tant qu’organisme, il est chargé de gérer un service public (ex. : l’éducation nationale). En tant qu’activité, le service peut être assuré par une organisation publique (ex. : lycée public) ou privée (ex. : lycée privé). Les services publics … Lire la suite

Les caractères de l’acte administratif unilatéral Selon la Définition de Guy Braibant, dans les conclusions de l’arrêt du conseil d’Etat, 15février 1961 Werquin, l’cte administratif est un « Acte qui crée des droits et des obligations indépendamment de ceux auxquels il s’applique ». C’est le mode normal d’action de l’administration. Dans un lexique juridique : « acte administratif pris … Lire la suite

L’élaboration de l’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral désigne l’acte émis par l’administration unilatéralement dans le cadre de sa mission public en vue d’apporter un changement de la situation juridique existant par la création d’un nouveau droit ou obligation. L’acte administratif unilatéral est bien l’expression d’une relation d’autorité et de contraintes entre l’administration … Lire la suite

Régime juridique de l’acte administratif unilatéral : De l’exécution à la fin Le régime juridique des actes administratif est particulier et complexe, une jurisprudence étoffée vient renforcé et précise cette réglementation. Des conditions précises sont mises en place quant à son élaboration, son entrée en vigueur, son exécution et sa disparition pour le rendre … Lire la suite

Le contrat administratif : définition et caractères La contractualisation de l’administration se développe. L’administration contractualise beaucoup avec ses fournisseurs, avec les usagers et avec elles mêmes. L’administration tient à passer des contrats car en négociant on est censé être plus performant et quand on signe quelque chose, on engage sa responsabilité, la volonté doit être … Lire la suite

Le régime du contrat administratif Les règles d’exécution des contrats administratifs sont différentes de celles des contrats de droit privé. En effet, le principe de la force obligatoire du contrat exprimé dans l’article 1134 du Code civil ne s’applique pas ici. L’administration dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun qui lui permettent de faire prévaloir … Lire la suite

Les contrats spéciaux : marchés publics et délégations de service public Ce sont les contrats les plus pratiques dans les relations professionnelles, ceux auxquelles l’autorité administration recours le plus souvent, contrat utilisé quotidiennement. Cela ne signifie pas que ces contrats épuisent l’action publique, au contrat il y en a d’autres. Permet d’associer le privé et … Lire la suite

La responsabilité administrative La responsabilité administrative est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents. A l’instar de la responsabilité civile, la mise en oeuvre de cette responsabilité est soumise à la réunion de trois critères, un fait générateur, un … Lire la suite

La responsabilité pour faute en droit administratif On peut distinguer différents types de fautes, soit la faute est différencier en fonction de son degré (prouvé ou présumée) ou en fonction de sa gravité. La victime d’une victime ne peut être indemnisé que si elle prouve la faute de l’administration. Le requérant amène des éléments de preuve … Lire la suite