L’acceptation : règles qui gouvernent les modalités d’acceptation. L’offre a été émise et est maintenue pendant 15 jours. Elle est dans l’attente d’être prise par un emprunteur. Tant du côté du prêteur que de l’emprunteur, l’acceptation reste conditionnée : d’une part par la possibilité d’agréer pour le prêteur et d’autre part par le droit de […]
La protection de l’emprunteur lors de l’exécution du contrat. La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) a été publiée en décembre 2001 pour protéger l’emprunteur. Elle interdit aux banques et autres organismes financiers de demander un versement d’argent avant l’octroi effectif d’un prêt, y compris les frais annexes. La loi
Quelle protection pour l’emprunteur dans un crédit? Lire la suite »
Comment demander l’ouverture d’une procédure de surendettement? Qui peut le demande? Si vous êtes confronté à des difficultés financières en raison de ressources insuffisantes ou d’événements imprévus tels que le chômage, la maladie ou le divorce, vous pourriez être en situation de surendettement. Dans ce cas, vous devez suivre une procédure pour gérer votre surendettement.
La procédure de surendettement : qui? comment? Lire la suite »
Le règlement des situations de surendettement. Le surendettement des personnes physiques se caractérise par l’incapacité pour le débiteur de faire face à ses dettes non professionnelles. Dans ce cas, une procédure de surendettement peut être engagée gratuitement. Elle peut commencer par des demandes de rééchelonnement ou de délais de paiement auprès des créanciers. Pour bénéficier
Le règlement des situations de surendettement Lire la suite »
Droit de la consommation appliqué au crédit L’emprunteur s’engage en premier lieu à rembourser son prêt. C’est pourquoi il doit être parfaitement informé et conseillé avant de signer le contrat. De son côté, le prêteur doit vérifier la solvabilité du demandeur. # La notion de consommation. Les autres fiches de cours : Droit du
