3) Cours de droit bancaire

Le Crédit aux Professionnels Extrêmement important de par son volume et par le rôle qu’il joue par rapport aux entreprises. Il convient de l’analyser à part car il utilise des techniques juridiques plus sophistiquées que le crédit pratique (le prêt, l’ouverture de crédit et l’autorisation de découvert). Le crédit aux professionnels recouvre d’autres procédés, dont […]

Compte bancaire : définition, éléments constitutifs, effets juridiques : Un compte bancaire est une Convention par laquelle deux parties au minimum s’obligent à globaliser des dettes et des créances respectives afin que celles-ci se correspondent, se compensent, la convention se terminant par la création d’un solde devant être réglé.Un compte bancaire est donc Un

L’Ouverture du compte Le compte étant un contrat spécial, il est à la fois gouverné par le droit commun mais aussi par les règles spéciales dérogatoires. L’ouverture, le fonctionnement et la clôture : I – Comment se forme le contrat de compte? La formation de ce contrat doit s’entourer de certaines formes. Dérogeant au consensualisme, la

Le fonctionnement du compte Une fois un compte bancaire ouvert, la banque assure la tenue du compte. I – La tenue du compte bancaire Le compte doit bien être tenu. La tenue correcte exigée du compte par le banquier. Le banquier le fait en recevant les ordres de paiement après avoir vérifié la signature du

La rémunération du compte Cette rémunération se confond avec la rémunération du crédit octroyé. La rémunération comporte 2 volets, notamment les intérêts et les frais. A) Les intérêts du compte Les intérêts sont ceux calculés sur le solde provisoire du compte. Si le solde est positif, il y aura des intérêts créditeurs. Si le solde

L’interruption et la clôture du compte La clôture du compte peut être faite à l’initiative de son titulaire ou de l’établissement bancaire. Elle a également lieu au moment du décès du client. Dans ce cas, les fonds sont bloqués jusqu’à ce que la succession soit réglée. Le client qui doit en faire la demande

La provision de la lettre de change La provision de la lettre de change est représentée par la dette envers le tireur . A l’échéance ,le tiré paiera au porteur la somme figurant sur la traite . Avant d’approfondir la notion de provision de la lettre de change, il convient de définir la notion de

La circulation et le paiement de la lettre de change La lettre de change est un instrument de paiement et de crédit réservé aux professionnels, par lequel l’émetteur (tireur créancier) donne l’ordre à une personne (tiré débiteur) de payer une somme d’argent à une date déterminée (échéance), soit à son ordre, soit à celui d’un

Le bordereau de cession des créances professionnelles C’est un nouvel instrument pratiqué par les établissements bancaires. Institué par la loi du 2 janvier 1981 dite loi « Dailly » pour faciliter le crédit aux entreprises. Régime précisé par un décret du 9 septembre 1981. Motivations Cet instrument a été créé pour faciliter l’escompte des effets de commerce.

La création du chèque Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir émettre un chèque. Il convient, au préalable de définir la notion de chèque et d’un instrument de paiement : Définition du chèque : Le chèque est un instrument de paiement écrit (et non de crédit) par lequel émetteur (tireur débiteur à donne l’ordre à