4) Droit bancaire

Les crédits par mobilisation d’une créance Les crédits par mobilisation de créance se réalisent par la cession des créances que le client a sur un tiers. En contrepartie de cette cession au banquier, celui-ci accorde à son client un crédit d’un montant équivalent à celui des créances, moins les frais et les commissions. Ce procédé […]

Les conditions de validité du chèque Le chèque est littéralement un bout de papier qui donne le droit à son bénéficiaire de créditer son compte bancaire du montant indiqué. I – Les conditions de forme En raison du formalisme cambiaire, la loi exige que le chèque comporte un certain nombre de mentions. Les autres fiches

La provision du chèque Le chèque est un instrument de paiement par lequel le titulaire d’un compte bancaire donne l’ordre à sa banque de payer une certaine somme à un bénéficiaire Créance entre le tireur et la banque tirée : la provision (forcément le solde d’un compte bancaire). Créance entre le tireur et le bénéficiaire : la valeur fournie. La provision joue un

La transmission du chèque : l’endossement Depuis la loi du 29 décembre 1978, les banques soumettent à leur client des chèques stipulés non endossables sauf aux établissements de crédit. En théorie, on a 3 types d’endossements possibles : – Endossement translatif : de la propriété du chèque et de la provision. – Endossement de procuration : l’endossataire n’est qu’un

Le paiement du chèque, l’opposition et le défaut de paiement Distinction entre le paiement par chèque : remise du chèque au commerçant, et le paiement du chèque : versement de la somme d’argent au commerçant. Le paiement du chèque est libératoire, pas le paiement par chèque. §1 : Le paiement du chèque par le tiré Les autres fiches

Définition et création de la LETTRE DE CHANGE Développé au Moyen-Age dans les villes marchande du nord de l’Italie. On a eu l’idée de créer la lettre de change. A l’époque c’était très formalisé car cela supposait le passage devant le notaire. Mais il en reste aujourd’hui des traces. Dans la pratique, on parle de

L’acceptation de la lettre de change Acceptation : engagement cambiaire du tiré de payer à l’échéance le montant de la lettre de change au porteur. Cet engagement est très important car il fait du tiré le débiteur principal de la lettre de change. Il faut remarquer que la signature du tiré n’est pas une condition de

L’endossement de la lettre de change L 511-8 Code de commerce : Toute lettre de change est transmissible par la voie de l’endossement. L’endossement est donc le mode normal de transmission de lettre de change. Pour mémoire, il est théoriquement possible de prévoir une clause contraire par laquelle on transmet comme les cessions de créances du

L’aval de la lettre de change L’aval est une garantie de paiement donné par une personne qui se porte caution du paiement la lettre de change. Ce n’est pas un cautionnement ordinaire car doit remplir des conditions particulières qui sont définies à l’article L.511-21 du code de commerce. §1. Les conditions de l’aval :

Le paiement de la lettre de change (et le défaut de paiement) La lettre de change est un effet de commerce par lequel un créancier prie son débiteur de payer, à une échéance indiquée, une somme déterminée à l’ordre d’une personne désignée. Il y a 3 intervenants pour le paiement par lettre de change :