2) Droit du crédit et des sûretés

L’extinction du cautionnement : Code civil 2311 à 2316.Deux catégories de causes : – les causes d’extinction accessoire au cautionnement : cas où le cautionnement s’éteint par suite de l’extinction de l’obligation principale. – Les causes d’extinction principales du cautionnement : le cautionnement s’éteint, mais non la dette garantie. Section Ière : l’extinction accessoire : Code civil 2313al1er implicitement. Les autres […]

La garantie autonome : définition, critères, conditions : La garantie autonome peut être définie comme la garantie conventionnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu’il est sollicité sans pouvoir,hormis le cas d’abus ou de fraude,opposer la moindre exception. Section I : Définition de la garantie autonome : Ordonnance 23/03/2006 :Code civil 2321 al

Les effets de la garantie autonome : QU’EST CE QU’UNE GARANTIE AUTONOME ? La garantie autonome appelée également garantie à première demande, est une sûreté personnelle. Il s’agit d’une garantie personnelle renforcée en vertu de laquelle le garant doit payer aussitôt qu’il en est sollicité, sans pouvoir,hormis le cas d’abus de fraude, manifester et opposer

Quelles sont les conditions du droit de rétention ? Définition du Droit de rétention : droit accordé à un créancier de retenir une chose appartenant à son débiteur, tant qu’il n’a pas été payé. Quelles sont les conditions d’application du droit de rétention? &1°)- Le lien entre la créance et la détention : La jurisprudence, puis

Quels sont les effets du droit de rétention ? COMMENÇONS PAR DÉFINIR LE DROIT DE RÉTENTION : le droit de rétention est un droit accordé à un créancier de retenir une chose appartenant à son débiteur, tant qu’il n’a pas été payé. Ex : le garagiste peut retenir le véhicule tant que le prix de la

le gage : définition et condition du gage : Définition du gage : Le gage « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Jusqu’à l’ordonnance du 23/03/2006, le gage du Code civil se définissait comme la convention selon laquelle le débiteur remet une

Effets du gage, avant et après l’échéance de la créance garantie: Selon l’article 2071 du code civil, le gage « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Le débiteur perd la possession du bien mais en conserve la propriété. Le créancier entre en possession

Quels sont les gages spéciaux? On étudie ici le gage commercial, le gage sur véhicule, le gage sur stock, le gage sur outillage, le gage sur le matériel) Le gage est une sûreté réelle mobilière qui résulte d’un contrat solennel par lequel le débiteur remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour

Le nantissement : Définition du nantissement : le nantissement est une sûreté. Il s’agit de l’opération par laquelle un créancier accepte de prêter une somme d’argent à une autre personne en contrepartie d’un droit de paiement préférentiel sur le fonds constitué. Il existe également en matière commerciale. Le nantissement de meuble incorporel est prévu et

Les privilèges généraux (des frais de justice, des salariés…) : Section I :Qu’est ce qu’un privilège? Code civil 2324 défini le privilège en général, comme un droit de préférence donné par la loi. Caractéristiques : Les autres fiches de cours : Cours de droit du créditL’hypothèque : définition, effets, extinction, transmissionLa publicité de l’hypothèqueLes conditions de l’hypothèqueClassement