2) Droit du crédit et des sûretés

Les privilèges mobiliers généraux et spéciaux Un privilège est un Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement. Droit de préférence qui permet même de suppléer certains créanciers … Lire la suite

Le classement des sûretés mobilières La sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement. Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, le produit de la vente de ses biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Classer des sûretés mobilières consiste à classer les droits de préférence … Lire la suite

Les conditions de l’Hypothèque Définition de L’hypothèque : une sûreté réelle consistant dans l’affectation d’un immeuble du débiteur à la garantie d’une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil). En principe, l’hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu’il s’agisse – d’un immeuble par … Lire la suite

la publicité de l’hypothèque : Une hypothèque est un droit accordé à un créancier (souvent une banque qui octroie un prêt) sur un bien appartenant au débiteur (l’emprunteur dans le cas d’un prêt), en garantie d’une dette. Ce bien peut être un immeuble (appartement, maison…) ou bien un meuble dans certains cas. À défaut de paiement, le créancier … Lire la suite

Les effets de l’hypothèque, son extinction, sa transmission : Définition de l’hypothèque : Une hypothèque est une sûreté immobilière constituée sur un bien immeuble apporté en garantie de la dette par le débiteur ou un tiers. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite qui lui permettent de poursuivre … Lire la suite

DROIT DU CRÉDIT Le cours de droit du crédit couvre une partie du droit bancaire : le droit du crédit constitue les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit . Ces opérations de crédit ne sont qu’une partie des opérations des établissements de crédit, qui font par exemple la gestion … Lire la suite