2) Droit du crédit et des sûretés

Le cours complet de droit du crédit et ses 23 fiches de Droit du crédit :

Les privilèges mobiliers généraux et spéciaux

Les privilèges mobiliers généraux et spéciaux Un privilège est un Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d’être préféré aux autres créanciers sur l’ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d’entre eux seulement. Droit de préférence qui permet même de suppléer certains créanciers […]

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Classement des sûretés mobilières et conflits entre privilèges

Le classement des sûretés mobilières La sûreté est réelle lorsque certains biens du débiteur garantissent le paiement. Ainsi, en cas de défaillance du débiteur, le produit de la vente de ses biens est remis au créancier par préférence aux créanciers chirographaires. Classer des sûretés mobilières consiste à classer les droits de préférence

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Les conditions de l’hypothèque

Les conditions de l’Hypothèque Définition de L’hypothèque : une sûreté réelle consistant dans l’affectation d’un immeuble du débiteur à la garantie d’une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil). En principe, l’hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu’il s’agisse – d’un immeuble par

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L’hypothèque : définition, effets, extinction, transmission

Les effets de l’hypothèque, son extinction, sa transmission : Définition de l’hypothèque : Une hypothèque est une sûreté immobilière constituée sur un bien immeuble apporté en garantie de la dette par le débiteur ou un tiers. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite qui lui permettent de poursuivre

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