1) Droit du crédit

Le cours de droit du crédit et ses fiches :

Le statut des établissements de crédit    Définition de l’établissement de crédit : un établissement de crédit est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque.Aux termes de la loi bancaire de 1984 correspondent à la réception de fonds du public, à des opérations de crédit et à la … Lire la suite

Responsabilité des établissements de crédit liée aux opérations bancaires Droit commun de la responsabilité : contractuelle à l’égard de ses clients 1147 du code civil, délictuelle à l’égard des tiers. Les tribunaux apprécient sévèrement la responsabilité des établissements de crédit (logique consumériste). Responsabilité de plus en plus recherchée, dans trois catégories de situations. 1 – La … Lire la suite

Responsabilité des établissements de crédit liée aux comptes bancaires Droit commun de la responsabilité : contractuelle à l’égard de ses clients 1147 du code civil, délictuelle à l’égard des tiers. Les tribunaux apprécient sévèrement la responsabilité des établissements de crédit (logique consumériste). Responsabilité de plus en plus recherchée, dans trois catégories de situations.   A) Généralités … Lire la suite

Contrat de prêt d’argent à intérêts C’est le contrat le plus simple, le plus universel. Le contrat de prêt d’argent est une convention par laquelle une personne (le prêteur), remet une somme d’argent à une autre personne (l’emprunteur ou le bénéficiaire). Cette dernière s’engage à rembourser une somme identique augmentée d’un intérêt à une date … Lire la suite

Les règles particulières liées à la protection de l’emprunteur consommateur La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation. La législation encadre ainsi, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, le contenu de l’offre de crédit, le délai de rétractation ou de réflexion, la … Lire la suite

Le contrat de crédit bail (leasing) Définition : Le crédit-bail est une technique de financement qui s’applique à la fois à des biens mobiliers (véhicules, matériels informatiques et industriels), mais aussi immobiliers (locaux). Le crédit bail est un contrat passé entre une entreprise (crédit-bailleur) qui met à la disposition d’un client (crédit-preneur) un bien moyennant … Lire la suite

La lettre de change et le billet à ordre, 2 effets de commerce  « Effet de commerce » : défini par la doctrine = titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de sommes d’argent et sert à son paiement. Formalisme lourd. Titres négociables ==> circulation. Section 1 – La lettre de change (« traite ») L.511-1 à … Lire la suite

L’escompte des effets de commerce   Un effet de commerce est un titre négociable  qui constate, au profit du porteur, une créance de somme d’argent, et sert à son paiement. Différents moyens (dont l’escompte) permettent de faire circuler l’effet avec la créance incorporée. Les deux principaux effets de commerce sont la lettre de change et … Lire la suite

Le bordereau de cession de créance professionnelle « cession Dailly » La cession Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier transmet sa créance, qu’il détient sur l’un de ses débiteurs à une banque. Comment cela se passe? L’entreprise remet à une banque un bordereau (un état récapitulatif) qui récapitule les créances commerciales qu’elle … Lire la suite