La règle de droit en droit belge : définition, éléments constitutifs
Droit belge : la règle de droit. la règle de droit est un principe juridique qui vise l’organisation du comportements humain et son orientation sous la contrainte s’il le faut. — La règle de droit se fonde sur deux éléments: – Un élément matériel: un ensemble de faits matériels concrets , bon ou mauvais, ou […]
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