3) Le droit en Belgique

Le cours de droit belge et les fiches sur le droit d’introduction au droit belge :

Le patrimoine et les théories sur le patrimoine en droit belge.   définition du patrimoine :  –       ensemble de bien (droits) et de dettes (obligations) d’une personne appréciable en argent, à l’exclusion des droits extrapatrimoniaux => actif et passif d’une personne.  –       les biens ou droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire appréciable en argent => droits vénaux => ils … Lire la suite

Les conflits entre les créanciers titulaires d’une sûreté Définition de la notion de « sûreté » : Une sûreté est une garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. On distingue :  – La sureté personnelle : la garantie résulte de l’engagement d’une autre personne au coté du débiteur. – La sureté réelle : la sureté … Lire la suite

Le principe du droit belge : « pas de privilèges sans texte » et exceptions : A.  la règle « pas de privilèges sans texte » : principe : –       les seules exceptions au principe de l’égalité des créanciers sont les préférences établies en vertu  (les sûretés conventionnelles) ou par la loi (les privilèges et les hypothèques légales). –       seul le législateur peut … Lire la suite

Les sûretés légales en Belgique (hypothèques, privilèges…) notions : –       les sûretés légales sont celles qui sont créées par la loi qui les attache de droits à certaines créances. Elles doivent être expressément prévues par la loi. –       il s’agit des privilèges et des hypothèques légales. –       ce privilège ce justifie par la qualité de la créance … Lire la suite

Les sûretés réelles en Belgique : On appelle sûretés réelles l’ensemble des garanties prises sur des biens, et permettant à la banque ou un autre créancier de se payer en cas de défaillance de l’emprunteur. En effet, un établissement de crédit, lorsqu’il prête à un ménage ou un individu, prend un certain nombre de garanties sur l’emprunteur. … Lire la suite

Cautionnement et autres sûretés personnelles en Belgique Introduction : Définition des sûretés  Notion :  sûreté = une institution juridique qui a pour but ou pour effet de fournir à               un créancier donné la garantie de paiement de sa créance, et qui soit porte sur un ou plusieurs biens se trouvant dans le patrimoine du débiteur … Lire la suite

Liquidation et règlement collectif des dettes en droit belge A.  liquidation : notion : –       liquidation = l’ensemble des opérations consécutives à la dissolution d’une personne morale que tendent à la réalisation de l’actif, au paiement des créanciers et à l’affectation du boni de liquidation éventuel aux fins poursuivies par la personne morale.(=>pour une société, répartition entrer … Lire la suite

Les effets de la faillite et le déroulement de la faillite en droit belge effets de la faillite quant à la personne du failli : conservation des droits personnels : –       le failli conserve une série de droits exclusivement attachés à sa personne ( Droit de se marier, d’exercer une nouvelle activité commerciale, de demander la réparation … Lire la suite

Les règles de la faillite en droit belge : Principes de l’unicité et de l’universalité. Unicité et pluralité : – le principe d’unicité = un commerçant ne peut faire l’objet que d’une seule procédure de faillite à un moment déterminé. Car le débiteur n’a qu’un seul patrimoine => une seule masse. — tant qu’une faillite … Lire la suite