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Droit constitutionnel belge
L’exécution des peines en Belgique L’exécution d’une sanction pénale consiste à payer l’amende ou à effectuer la peine de prison ferme. La sanction doit être exécutée dès qu’elle devient définitive. 1. L’exécution des peines d’amende Le recouvrement des peines d’amende est assuré, à l’initiative du parquet, par l’administration fiscale de l’enregistrement et des domaines. Cette […]
Les obstacles à l’exécution de la peine en droit pénal belge Il faut donc savoir qu’ici, la personne coupable est condamnée et se voit attribuée une sanction. En droit pénal belge, la grâce royale, la prescription et le décès de l’auteur de l’infraction ont chacun des conséquences différentes. Grâce royale : Les autres fiches de
La non exécution des peines (grâce royale, prescription…) Lire la suite »
L’extinction des effets de la peine en droit belge (réhabilitation, amnistie…) L’extinction des effets de la peine signifie en fait que la peine ne peut plus sortir ses effets. Quelles sont les différentes manières dont les effets de la peine peuvent être éteints en droit belge ? L’article mentionne d’abord l’effacement automatique des condamnations pour
Réhabilitation, amnistie et révision en Belgique Lire la suite »
Les mineurs délinquants en Belgique Les mineurs en droit pénal belge ont des règles spéciales qui diffèrent de celles appliquées aux adultes. Les lois et les procédures pour les infractions commises par des mineurs sont différentes de celles pour les adultes. A. Le régime réservé aux mineurs délinquants en droit pénal belge 1) Régime général
État de droit, démocratie, séparation des pouvoirs en Belgique La constitution n’est pas un manifeste politique. Votée par le Congrès national, la Constitution belge est la règle fédératrice de l’État; c’est un ensemble de règles de droit qui définissent le statut des pouvoirs dans l’État, les rapports de ceux-ci entre eux et avec les individus.
État de droit, démocratie, séparation des pouvoirs en Belgique Lire la suite »
Le pouvoir constituant 1. Le titulaire du pouvoir constituant Le pouvoir constituant est le pouvoir qui est compétent pour établir la Constitution d’un pays. En Belgique, le pouvoir constituant est détenu par le peuple, qui l’exerce par ses représentants. Le peuple belge est souverain et il peut donc modifier la Constitution s’il le souhaite. Cependant,
Le pouvoir législatif fédéral (droit public belge) Article 36 de la Constitution: Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. Jusqu’à l’adoption de l’article 35 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral disposait de la plénitude des compétences. Signification et limites. L’article 35 de la Constitution attribue dorénavant
Le gouvernement fédéral (droit public belge) Structure bicéphale : irresponsabilité du chef de l’État et responsabilité du gouvernement devant la Chambre des représentants. 1. Le roi a) Le statut du Roi Chef de l’exécutif – (art. 37 de la Constitution : Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.)
Les communautés et les régions en Belgique (principes généraux) 1. Les structures de l’Etat belge La Belgique est un État fédéral composé de trois niveaux de gouvernement : le niveau fédéral, le niveau régional et le niveau communautaire. Les communautés et les régions disposent de leur propre parlement, gouvernement et administration. Chacune de ces institutions
Le contrôle des institutions en Belgique Sous réserve de l’intervention du pouvoir judiciaire, le contrôle de l’activité des autorités normatives et exécutives nationales, communautaires et régionales se fait par l’intermédiaire de trois institutions. Comment en Belgique dans nos règles de droits, le contrôle des organes du pouvoir est-il organisé ? Par 4 institutions : Les autres fiches
