1) Introduction au droit civil cours

Présentation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Le régime français repose sur la séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et l’autorité judiciaire. Le pouvoir législatif est celui qui produit les lois. Le pouvoir exécutif est celui qui les fait appliquer. Il existe un troisième pouvoir, qui est le pouvoir judiciaire. Ce dernier règle les […]

Le cadre légal et règlementaire La France est un pays de droit écrit avec cependant quelques sources de droit oral qui sont des survivances. Ces sources du droit sont hiérarchisées : une source est toujours subordonnée à la source qui lui est supérieure. Les autres fiches de cours : Introduction au

Le cadre juridictionnel en France En France, les trois pouvoirs de l’État sont : Le pouvoir législatif qui consiste à discuter et à voter les lois. Le pouvoir exécutif, qui consiste à faire appliquer les lois. Le pouvoir judiciaire, qui consiste à rendre la justice. Ce pouvoir est confié aux tribunaux. La justice est rendue par :–

Les principes de l’action en justice L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits. Il existe plusieurs formes d’action en justice. La plus classique est celle qui oppose un demandeur et un défendeur devant une juridiction civile. Mais il existe aussi des

Le droit des preuves La preuve est une démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir, toute cette démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de

Une description des institutions et des juridictions européennes Le système institutionnel de l’Union européenne (UE) est original et se distingue de manière radicale des systèmes institutionnels de ses 28 pays membres. Il n’y a pas de président unique de l’Union européenne, ni de premier ministre attitré, ni de gouvernement supranational. Chacune des institutions européennes

Existence et identification des personnes physiques Une personne physique est, au sens juridique, un être humain bénéficiant de la personnalité juridique. Une personne physique se voit associer un certain nombre de droits lui permettant la jouissance de biens, de valeurs ou de différentes prestations. Une personne physique a aussi des obligations découlant de la

Capacité et incapacité des personnes physiques La capacité est l’aptitude d’une personne à être sujet de droits et d’obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer et tous les individus ont une capacité de jouissance. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique. Mais exceptionnellement, certaines

Les personnes morales Une personne morale est un être juridique abstrait indépendant des personnes physiques qui constituent un groupement. Mais les groupements ne sont pas des personnes morales Pour acquérir la personnalité juridique, le groupement doit se constituer légalement, il doit prendre une structure juridique (ex : une association, un syndicat, une société).

Le patrimoine des acteurs de la vie juridique Chaque personne physique ou morale est doté de la capacité juridique ce qui la rend apte à être titulaire de droits et redevable d’obligations, et la globalité de ces droits et de ces obligations constituent le patrimoine. Le patrimoine est l’attribut économique essentiel des personnes, qu’elles