La distinction entre meuble et immeuble
La distinction entre meuble et immeuble Faite en droit romain, la distinction reposait sur un critère matériel sur la possibilité de déplacer la chose ou non. Sous l’ancien droit on a voulu distinguer les choses selon leur valeur. On va différencier la propriété selon la valeur des choses. Cette distinction correspond à l’époque à la […]