5) Fiches de droit commercial L2

Qu’est-ce que le droit commercial ?

DROIT COMMERCIAL : définition, sources juridiques Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Il déroge en certains points au droit civil, tant par le régime des actes que par les règles de procédure. Section 1 : Les notions générales. ·Définition et les différentes conceptions du droit […]

Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?

Les actes de commerce Qu’est-ce qu’un acte de commerce ? La loi ne définit pas l’acte de commerce, simplement elle donne une liste d’activité qu’elle considère comme acte commercial. Dans le Code de 1807, cette liste était donnée par l’art. 632. Dans le Code actuelle il s’agit de l’article L110-1, il s’agit du même article. Titre

Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?

Les actes de commerce par nature. A partir de l’énumération légale, la doctrine a constaté que certaines activités mentionnées par la loi étaient naturellement soumise au droit commercial, elle a donc inventé la notion d’acte de commerce par nature ou acte de commerce en raison de la nature de l’activité exercée. Il s’agit des activités

Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?

Les actes de commerces par accessoires En matière commerciale, la théorie de l’accessoire est née de la constatation que pour l’exploitation de son entreprise, le commerçant n’accompli pas que les actes de commerce. Il lui est quelque fois nécessaire d’accomplir les actes civils pour les besoins de son activité commerciale. Ces actes civils seront

Quel est le régime des acte de commerce ?

On distinguera le régime général des actes de commerce (chapitre 1) et le cas particulier des actes mixtes (chapitre 2). Chapitre I) Le régime général des actes de commerce il n’existe pas de définition, exprimée dans les lois, d’un acte de commerce. Le Code de commerce dresse en revanche une liste non exhaustive des actes

La situation des époux de commerçant

L’exercice du commerce et la situation des époux. Depuis 1804, la femme mariée n’a cessé de conquérir sa liberté et de revendiquer l’égalité des droits avec son mari. Dans le code Napoléon, la femme mariée était frappée d’une incapacité générale qui sauf rare exclusion l’empêchée d’exercer une profession commerciale ou civile sans le consentement de

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

La définition du commerçant. Cette définition est donnée par l’art. L121-1 du C. de commerce : « son commerçant ce qui exerce des acte de commerce et ont font leurs professions habituelles. ». Il faut quatre conditions pour être commerçant : accomplir un acte de commerce dans le cadre d’une profession habituelle, dans un intérêt personnel, et une capacité

Les obligations du commerçant

Les obligations du commerçant. La loi impose au commerçant un certain nombre d’obligation. Au titre des obligations générales, elle leur impose l’obligation de s’immatriculer au RCS, elle leur impose également la tenue d’une comptabilité régulière, et le respect du principe général de transparence. A côté de ces obligations générales, d’autres obligations pèsent tels que la

Fiches de droit commercial

DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Il déroge en certains points au droit civil, tant par le régime des actes que par les règles de procédure. INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL. Section 1 : Les notions générales. Les autres fiches de cours : Fiches