6) Fiches de droit du commerce

L’évolution du droit commercial Longtemps, le droit commercial se composait uniquement d’usages et de coutumes. C’est pour cela que sa connaissance pour le passé est encore aujourd’hui incomplète dans la mesure où le droit commercial a très peu laissé de traces écrites. Le droit commercial n’est pas historiquement un droit formaliste. Une rupture très importante … Lire la suite

Les sources du droit commercial La jurisprudence occupe une importante place dans le droit commercial mais il n’y a rien de spécial à dire sur son propos. La jurisprudence est très arrogante en droit commercial, car la majorité des commerçants sont des sociétés qui hésitent à recourir aux juges. Il y a aussi beaucoup d’enjeux … Lire la suite

La liberté du commerce Le principe de liberté du commerce est l’un des fondements du droit économique français. Il consiste à garantir la liberté des personnes de s’engager dans des activités commerciales de leur choix, sans être soumises à des restrictions ou à des obligations excessives. En droit français, ce principe est consacré par l’article … Lire la suite

L’identification des professions commerciales Le statut de commerçant est défini par le code de commerce et il est important d’identifier qui est commerçant dans la mesure où le commerçant est soumis à des droits et obligations qui lui sont propres. Le code de commerce défini un statut unique du commerçant et cela présente un avantage … Lire la suite

La qualité de commerçant Définition du commerçant Le commerçant est une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale de manière habituelle et indépendante. Selon l’article L110-1 du Code de commerce français, l’activité commerciale est « toute entreprise de production, de transformation, de distribution, de représentation, de prestation de services ou d’achat et de vente ». Pour … Lire la suite

Les conditions requises pour faire le commerce En principe, depuis la Révolution française, toute personne a le droit d’exercer le commerce. Le législateur est venu poser certaines conditions et sont devenues de plus en plus stricte au fil du temps. Il ne s’agit pas de conditions de compétences ou d’expérience. Cependant le législateur a posé … Lire la suite

l’exercice du commerce par les époux ou par des partenaires liés par un PACS. La question du commerce par les époux est classique qui donne lieu encore aujourd’hui à des solutions assez complexes en droit positif. Chaque époux peut exercer l’activité professionnelle de son choix mais en réalité il existe plusieurs statuts que le couple … Lire la suite

Actes de commerce : définition et théorie des actes de commerce La notion d’acte de commerce est une notion avant tout doctrinale et elle a été imaginée à partir de quelques textes du code du commerce. Elle a été imaginée au départ pour définir la compétence du tribunal du commerce. Par la suite, l’objectif de … Lire la suite

La classification des actes de commerce Les actes de commerce sont variés et la jurisprudence ne s’en tient pas aux actes juridiques. Elle reconnait également un caractère commercial à certaines obligations légales et engagement délictuels. A l’heure actuelle les actes de commerce peuvent être placés dans trois catégories : Les actes de commerce par la forme … Lire la suite

Le régime juridique des actes de commerce Les actes de commerce sont soumis à un régime juridique spécifique qui définit les règles qui s’appliquent à leur réalisation et à leur preuve. En ce qui concerne la prescription, les actes de commerce sont soumis à des délais de prescription plus courts que les actes de droit … Lire la suite