6) Fiches de droit du commerce

Les effets de la location gérance La location gérance est un contrat par lequel une personne (le locataire gérant) s’engage à exploiter un fonds de commerce en son nom propre, moyennant le paiement d’un loyer et d’une rémunération au bailleur. Le locataire gérant a donc la responsabilité de gérer l’entreprise et de prendre les décisions […]

la vente du fonds de commerce : conditions de validité et conditions de forme La vente du fonds de commerce est le premier contrat organisé par le législateur qui s’était largement inspiré des procédés que la pratique avait déjà imaginé. Le fonds de commerce est la principale richesse du commerçant et constitue donc l’élément le

La publicité de la vente La vente du fonds de commerce est soumise à publicité en vertu de l’article L141-12 mais cette publicité n’a rien de comparable avec la publicité foncière. La publicité foncière est principalement destinée à régler les conflits entre acquéreurs successifs d’un même bien, un même immeuble. La publicité de la vente

Les obligations des parties d’une vente d’un fonds de commerce Le vendeur est soumis en premier lieu à une obligation de délivrance qui doit permettre à l’acheteur d’entrer en possession du fonds mais rien de particulier à dire. Les principales obligations du vendeur sont des obligations de garantie et l’acheteur, quant à lui, a l’obligation

DROIT COMMERCIAL (résumé, synthèse) Le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Dans ces fiches de droit commercial, il s’agira de : définir la nature et le régime des actes de commerce ; étudier la qualité de commerçant et les personnes auxquelles elle est conférée . Le droit