4) Droit du commerce international

Qu’est-ce que le COMMERCE INTERNATIONAL ? Qu’est-ce que le DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ? Le droit commercial international ou droit international des affaires peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». Cette branche du droit est aujourd’hui un domaine d’étude indépendant puisque la plupart des gouvernements […]

La création d’une entreprise dans l’ordre international Il s’agit d’envisager schématiquement le régime juridique qui gouverne la création d’une activité économique dans un pays étranger. Les techniques juridiques en la matière relèvent soit du contrat soit de la création d’un établissement stable doté de la personnalité morale (ex : filiale ≠ succursale). On peut observer

Le domaine de la loi applicable aux sociétés. La règle de conflit ne s’applique pas de manière uniforme à toutes les matières litigieuses à l’occasion de l’application d’un contrat. Il en est de même en matière de sociétés. La loi applicable à la société, tout comme la loi applicable aux contrats, a pour objectif d’assurer

Comment est déterminée la nationalité des sociétés ? L’expression nationalité des sociétés recouvre une notion discutable voire absurde. En effet, la nationalité est un lien d’allégeance entre une personne et un Etat et cet Etat donne la qualité de citoyen à une personne avec plusieurs droits civiques mais les personnes morales ne votent pas par

La reconnaissance de la société et de la « société multinationale » en droit international. L’activité internationale d’une société pose un problème : la reconnaissance de l’existence de cette société sur le plan international. Ce n’est pas parce qu’une société est reconnue en tant que telle en droit français qu’obligatoirement tous les autres droits sont obligés de

La garantie bancaire internationale Ce mécanisme a voulu répondre à certaines difficultés nées de la pratique de la pratique contractuelle classique en commerce international (pas de transposition du droit interne). L’obligation de garantie du fournisseur à l’égard du client est souvent insuffisante pour couvrir les malfaçons. Par ailleurs, si cette garantie est stipulée, elle suppose

L’assurance du contrat international. Le risque dans une opération internationale est plus important que dans une opération interne d’où la nécessité d’une protection. En effet, il existe des difficultés en raison de l’éloignement des parties. On pourrait penser à l’arbitrage mais c’est une procédure onéreuse, lourde… Elles sont moins efficaces qu’en droit interne car elles

Le financement du contrat international. Les opérations internationales deviennent de plus en plus complexes (transfert international de technologie par ex). Cette complexité vient du fait que les acteurs internationaux cherchent à se protéger contre les risques plus importants en matière international. De plus, il y a un 3ème facteur de complexité car l’existence de relations

Les contrats de compensation. De tels contrats se rencontrent dans des opérations industrielles de vaste envergure (complexe industriel par ex) car le prix est élevé. Ce prix suscite une autre difficulté : l’insuffisance de devise étrangère du client d’où l’existence de contrats de compensation. Ces premiers contrats sont apparus dans les relations avec les pays

Les contrats de transfert de technologie. Pendant très longtemps, l’industrie était le monopole d’un nombre limité de pays mais depuis quelques années, il y a une diffusion des capacités et technologies vers de nouveaux pays. Du coup, la relation commerciale ne se limite pas à la transmission d’une chose mais à des contrats qui se