2) Droit commercial

Le cours de droit commercial et ses fiches :

DROIT COMMERCIAL : SOURCES, HISTOIRE, DÉFINITION    Le droit commercial est le droit applicable aux professionnels commerçants, aux entreprises commerciales et à certaines entreprises civiles non commerciales. Il n’est pas souhaitable d’appliquer les mêmes règles à un particulier et à un professionnel. &1 : Définition du droit commercial Le droit commercial prescrit que les sociétés doivent tenir … Lire la suite

 L’originalité du droit commercial   Il y a une certaine perte de l’originalité du fait de la tendance à l’unification du droit des entreprises. Mais, cette originalité reste une donnée fondamentale du paysage juridique Français car  l’existence des tribunaux de commerce fait obstacle à une unification totale.   A) Le maintien de l’originalité 1)      … Lire la suite

Le domaine du droit commercial Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, régit une catégorie spécifique de personnes et d’actes. Ambiguïté concernant le code de commerce : •          L’approche objective consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerce. •          L’approche subjective … Lire la suite

Les entreprises civiles   Par tradition, certaines activités sont exclus du droit commercial : agricole, artisanale, intellectuelle. Ces activités sont exploitées par des professionnels indépendants, au même titre que les commerçants. Ils recherchent également le profit ce qui exclut le critère du profit pour faire la distinction entre civile et commerciale.   &1 : Les … Lire la suite

Les obligations communes aux commerçants  Les entreprises commerciales ne sont pas les seules à faire courir des risques à leurs dirigeants, salariés … Les entreprises civiles peuvent drainer de l’argent et créer des emplois. Les champs d’application des obligations de certains commerçants ont été remis en cause car on avait l’impression qu’elles pouvaient s’appliquer aux … Lire la suite

La liberté du commerce et ses limites   Il s’agit des règles qui fixent l’accès à la profession. Le principe est la liberté du commerce et de l’industrie. Depuis la loi Royer du 27 décembre 1973, on parle plus généralement de liberté d’entreprendre une activité indépendante mais pas forcément commercial. C’est un Principe Général à … Lire la suite

La situation des commerçants mariés   La femme mariée peut librement exercer le commerce ce qui n’était pas le cas avant. Le Code Civil le dispose que  » chaque époux peut librement exercer une profession « . 1 : L’époux commerçant Si le commerçant est marié, il peut donner l’apparence de se trouver à la tête d’un certain … Lire la suite

L’entreprise commerciale individuelle (avantage / inconvénient, statut fscal et social)    C’est un ensemble de moyens matériels, humains, et financiers qu’une personne a réuni en vue de la réalisation d’une activité commerciale. Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le … Lire la suite

L’arbitrage (définition, convention d’arbitrage, instance, sentence)   Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception mais les commerçants peuvent aussi soustraire leur litige aux juridictions étatiques afin qu’un ou plusieurs arbitres leur proposent une solution. C’est le droit pour les parties de … Lire la suite