Le Cours L3 de droit commercial et une vingtaine de fiches de Droit commercial :
Le tribunal de commerce Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce échappent en 1ère instance à la compétence du juge de droit commun (TGI). Ils sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats de carrière. Ceux sont … Lire la suite
Quelles sont les Conditions d’application du statut des baux commerciaux? Le bail commercial est un contrat par lequel une partie, propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à mettre à la disposition de l‘autre, propriétaire d’un fonds de commerce (le preneur), la jouissance des lieux moyennant un loyer. Des conditions sont requises pour la conclusion … Lire la suite
Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement, est utilisé pour obtenir un prêt entreprise en tant que sureté. Dans le cas du nantissement de fonds de commerce, le débiteur remet son fonds de commerce en garantie de sa créance. Il en conserve l’exploitation et se doit d’en garantir la valeur. Le nantissement … Lire la suite
La transmission du fonds de commerce Vendre le fonds de commerce, c’est vendre l’entreprise. La location gérance du fond constitue une étape préalable à la vente de l’entreprise. Mais il existe d’autres techniques de vente de l’entreprise que la vente de l’entreprise. On peut céder l’entreprise à titre gratuit à l’intérieur de la famille … Lire la suite
La gérance du fonds de commerce : exploitation directe ou location gérance Le fond peut être exploité directement sans gérant : on exploite soi-même son fond. C’est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Mais il y a deux autres façons de l’exploiter : on peut en assurer l’exploitation directe par l’intermédiaire agissant en qualité soit de … Lire la suite
La notion de fonds de commerce Dégagée à la fin du 19ème siècle. Le 1er texte que l’on note est un texte de nature fiscale de 1872 qui organise l’enregistrement des mutations de fonds de commerce. En 1898, une loi créée le nantissement du fonds. En droit positif, il y a une loi de … Lire la suite
Les dessins et modèles Ce sont eux aussi des propriétés industrielles comme pour les brevets. Les dessins ou modèles sont des formes. Les dessins sont des assemblages de lignes et ou de couleur sur une surface plane, à deux dimensions alors que le modèle lui est un ensemble de formes en relief, en 3 … Lire la suite
Les brevets d’invention et les certificats d’utilité Définition du brevet d’invention et des certificats d’utilité C’est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d’une invention industrielle à caractère utilitaire. C’est une propriété industrielle. On parle de propriété car le propriétaire peut opposer son droit à tous et peut le vendre. C’est … Lire la suite
Les signes distinctifs Toute entreprise est connue par ses signes qui la distinguent des autres. Ils ont une valeur. Il y en a deux importants, le nom commercial et la marque. Section 1 : le nom commercial Il désigne l’entreprise (l’entreprise n’existe pas juridiquement). Il se distingue du nom de l’entrepreneur. L’entreprise a une … Lire la suite
Les marchandises Ce sont des objets destinés à être vendus à la clientèle dans l’état où ils ont été achetés ou vendus après transformation (s’il s’agit d’une entreprise industrielle). Les marchandises sont des meubles corporels. Elles ne deviennent jamais des immeubles par destination car elles ont vocation à circuler. Il n’est pas toujours aisé … Lire la suite