Droit commercial

Les cours de droit commercial / droit du commerce :

Les fiches de droit commercial :

La gérance du fonds de commerce (location gérance…)

La gérance du fonds de commerce : exploitation directe ou location gérance Le fond peut être exploité directement sans gérant : on exploite soi-même son fond. C’est de loin l’hypothèse la plus fréquente. Mais il y a deux autres façons de l’exploiter : on peut en assurer l’exploitation directe par l’intermédiaire agissant en qualité soit de […]

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Les brevets d’invention (procédures, droits attachés au brevet…)

Les brevets d’invention et les certificats d’utilité Définition du brevet d’invention et des certificats d’utilité C’est un bien incorporel qui confère à son propriétaire le monopole d’une invention industrielle à caractère utilitaire. C’est une propriété industrielle. On parle de propriété car le propriétaire peut opposer son droit à tous et peut le vendre. C’est

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Gage et warrant des marchandises ou des stocks

Les marchandises Ce sont des objets destinés à être vendus à la clientèle dans l’état où ils ont été achetés ou vendus après transformation (s’il s’agit d’une entreprise industrielle). Les marchandises sont des meubles corporels. Elles ne deviennent jamais des immeubles par destination car elles ont vocation à circuler. Il n’est pas toujours aisé

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Quelle différence entre droit commercial et droit des affaires?

DIFFÉRENCE ENTRE DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES AFFAIRES Le droit commercial est l’ensemble des règles applicable aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale. Le droit des affaires est lié aux entreprises. Le droit des entreprises est un droit beaucoup plus large et extensible que le droit des affaires. Ripert, est un

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