Droit commercial

Les entreprises civiles Par tradition, certaines activités sont exclus du droit commercial : agricole, artisanale, intellectuelle. Ces activités sont exploitées par des professionnels indépendants, au même titre que les commerçants. Ils recherchent également le profit ce qui exclut le critère du profit pour faire la distinction entre civile et commerciale. &1 : Les […]

Les obligations communes aux commerçants  Les entreprises commerciales ne sont pas les seules à faire courir des risques à leurs dirigeants, salariés … Les entreprises civiles peuvent drainer de l’argent et créer des emplois. Les champs d’application des obligations de certains commerçants ont été remis en cause car on avait l’impression qu’elles pouvaient s’appliquer aux

La liberté du commerce et ses limites Il s’agit des règles qui fixent l’accès à la profession. Le principe est la liberté du commerce et de l’industrie. Depuis la loi Royer du 27 décembre 1973, on parle plus généralement de liberté d’entreprendre une activité indépendante mais pas forcément commercial. C’est un Principe Général à

La situation des commerçants mariés La femme mariée peut librement exercer le commerce ce qui n’était pas le cas avant. Le Code Civil le dispose que » chaque époux peut librement exercer une profession « . 1 : L’époux commerçant Si le commerçant est marié, il peut donner l’apparence de se trouver à la tête d’un certain

L’entreprise commerciale individuelle (avantage / inconvénient, statut fscal et social) C’est un ensemble de moyens matériels, humains, et financiers qu’une personne a réuni en vue de la réalisation d’une activité commerciale. Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le

L’arbitrage (définition, convention d’arbitrage, instance, sentence) Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception mais les commerçants peuvent aussi soustraire leur litige aux juridictions étatiques afin qu’un ou plusieurs arbitres leur proposent une solution. C’est le droit pour les parties de

Le tribunal de commerce Les litiges qui naissent entre commerçants à propos d’un acte de commerce échappent en 1ère instance à la compétence du juge de droit commun (TGI). Ils sont portés devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats de carrière. Ceux sont

Quelles sont les Conditions d’application du statut des baux commerciaux? Le bail commercial est un contrat par lequel une partie, propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à mettre à la disposition de l‘autre, propriétaire d’un fonds de commerce (le preneur), la jouissance des lieux moyennant un loyer. Des conditions sont requises pour la conclusion

Le nantissement du fonds de commerce Le nantissement, est utilisé pour obtenir un prêt entreprise en tant que sureté. Dans le cas du nantissement de fonds de commerce, le débiteur remet son fonds de commerce en garantie de sa créance. Il en conserve l’exploitation et se doit d’en garantir la valeur. Le nantissement

 La transmission du fonds de commerce    Vendre le fonds de commerce, c’est vendre l’entreprise. La location gérance du fond constitue une étape préalable à la vente de l’entreprise. Mais il existe d’autres techniques de vente de l’entreprise que la vente de l’entreprise. On peut céder l’entreprise à titre gratuit à l’intérieur de la famille