La répartition des compétences dans l’État fédéral
La problématique de la répartition des compétences La problématique de la répartition des compétences est centrale dans tous les États fédéraux. Elle concerne au premier chef la répartition des compétences législatives puisque ce qui caractérise l’État fédéral est la pluralité des fonctions législatives. L’État fédéral est un État dans lequel les fonctions sont organisées à […]
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