Le Conseil constitutionnel, garant de la liberté d’expression
Le Conseil constitutionnel, garant du respect de la liberté d’expression. Dans le cadre de ses compétences d’attribution, le Conseil constitutionnel a pu interpréter l’article 11 de la DDH et préciser à l’occasion des décisions rendues, les garanties afférentes à l’exercice de ce droit qui doivent être mises en œuvre par le législateur. En effet, au … Lire la suite