Droit de la communication

Les cours de droit de la communication / droit de la publicité / droit de l’information :

Les fiches de droit de la communication / droit de la publicité / droit de l’information :

CEDH et liberté d’expression et de communication

La Cour européenne des droits de l’homme, garante des libertés dans une société démocratique Il est aisé de comprendre la place privilégiée occupée par la liberté d’expression dans une société démocratique telle qu’elle est soulignée par la Cour européenne[62], lorsque l’on se réfère à la conception de la CEDH développée dans son Préambule[63]. Celle-ci consiste […]

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Le Conseil constitutionnel, garant de la liberté d’expression

Le Conseil constitutionnel, garant du respect de la liberté d’expression. Dans le cadre de ses compétences d’attribution, le Conseil constitutionnel a pu interpréter l’article 11 de la DDH et préciser à l’occasion des décisions rendues, les garanties afférentes à l’exercice de ce droit qui doivent être mises en œuvre par le législateur. En effet, au

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La reconnaissance de la liberté de communication et d’expression

L’affirmation (reconnaissance textuelle) de la liberté de communication Sans prétendre à l’exhaustivité, nous limiterons le champ de nos développements aux textes fondamentaux à savoir l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. I – L’article

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La Liberté d’expression et de communication

La communication appréhendée sous l’angle des libertés La liberté de communication, qui repose toute entière sur la liberté d’expression, est la pierre angulaire des principes de la démocratie et des droits de l’Homme proclamés dans les Convention et Déclaration de droits. C’est d’ailleurs ce que l’on retrouve en droit interne dans la jurisprudence du Conseil

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Les procédures de contrôle des pratiques anticoncurentielles

Les procédures de contrôle des pratiques anticoncurrentielles Une pratique est qualifiée d’anticoncurrentielle quand cette pratique a pour effet d’empêcher partiellement ou complètement des concurrents existants ou potentiels de tirer profit de l’accès au marché ou de leur expansion sur ce marché. Comment est mise en œuvre la procédure de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles? On

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Pratiques anticoncurrentielles : organes de contrôle et sanctions

MISE EN ŒUVRE DE L’INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES Les pratiques anticoncurrentielles sont des comportements d’entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Au titre de ces pratiques, on peut citer : les ententes (prix, répartition de marchés, échanges d’informations sensibles), l’abus

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Qu’est ce qu’une pratique anticoncurrentielle ?

LES PRATIQUES ANTI CONCURRENTIELLES APPRÉHENDÉES PAR LE DROIT FRANÇAIS Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant globalement le degré de concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte à l’intérêt général de la concurrence et ont un impact sur le marché pertinent concerné. – Les pratiques anticoncurrentielles sont appréhendées par

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Les ententes autorisées ou exemptées en droit de la concurrence

LES ENTENTES EXEMPTÉES, AUTORISÉES, JUSTIFIABLES EN DROIT DE LA CONCURRENCE Une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune.Une entente n’est pas forcément illicite, certaines ententes peuvent être autorisées, justifiables. Les atteintes sont illicites

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