L’abus de position dominante Article 102 du TFUE sur l’abus de position dominante : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur … Lire la suite
Le contrôle préalable de concentration en droit européen de la concurrence Le contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l’UE est essentiel pour plusieurs raisons, toutes visant à maintenir un marché intérieur sain et compétitif: 1. Prévention de la Création ou Renforcement de Positions Dominantes : Le contrôle empêche la formation de monopoles … Lire la suite
Le droit de la concurrence et les aides d’État Interaction entre le Droit de la Concurrence et les Aides d’État dans l’Union Européenne selon les Articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) : Principe de Base et Dérogations : Interdiction de base : Les articles 107 et 108 TFUE … Lire la suite
LE CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT EN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE Le contrôle des aides d’État est un aspect essentiel du droit européen de la concurrence, visant à prévenir les distorsions du marché intérieur de l’Union européenne. Ce contrôle est principalement régi par les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union … Lire la suite
Droit de la concurrence et entreprises du secteur public Le secteur public se distingue du secteur privé par sa dépendance par rapport de la puissance publique. Les entreprises qui font partie du secteur public ne peuvent pas se comporter comme des entreprises ordinaires. Dans le cadre du traité, on a deux dispositions qui peuvent avoir … Lire la suite
LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES ENTREPRISES VISÉES A L’ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2 DU TFUE L’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne établit un régime particulier pour certaines entreprises, particulièrement celles impliquées dans la gestion de Services Économiques d’Intérêt Général (SIEG). Cette disposition joue un rôle clé dans la … Lire la suite
Droit de la concurrence et monopoles nationaux à caractère commerciaux. l’article 37 du TFUE s’inscrit dans le cadre plus large des règles de concurrence de l’UE et vise à assurer que les entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs opèrent de manière non discriminatoire et conforme aux principes du marché unique européen. On … Lire la suite
Les dérogations au principe de l’interdiction des entraves non tarifaires Aujourd’hui on a deux types de dérogations qui sont admises : dérogations textuelles : elles résultent de l’article 36 TFUE, la liste de cet article étant exhaustive ; dérogations jurisprudentielles : elles sont données par la CJUE ; 1) Le champ d’application de l’article 36 … Lire la suite
L’interdiction des entraves non tarifaires Les articles 34 et 35 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) établissent des règles fondamentales pour le marché intérieur de l’Union Européenne (UE). Ces articles visent à prohiber les obstacles qui entravent la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. En particulier, ces règles interdisent : … Lire la suite
l’interdiction des impositions discriminatoires et protectionnistes. L’article 110 du TFUE interdit les taxes intérieures discriminatoires. Il stipule que les États membres ne doivent pas imposer, directement ou indirectement, sur les produits d’autres États membres des impositions intérieures supérieures à celles qui frappent des produits nationaux similaires. Souveraineté fiscale des États: Les États membres de … Lire la suite