1) Fiches de droit de la concurrence

Les fiches de Droit de la concurrence :

Contrefaçon et concurrence déloyale

LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LA CONTREFAÇON La CONCURRENCE DÉLOYALE c’est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice au concurrent. Ce sont les actes de nature à créer la confusion, à induire le public

La concurrence déloyale : principe et définition

PRINCIPE DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE On qualifie de concurrence déloyale des agissements fautifs (actes contraires aux usages honnêtes du monde commercial) dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile et parfois pénale de leurs auteurs. Il n’est pas toujours facile de distinguer les actes fautifs,