1) Fiches de droit de la concurrence

Le cours de droit de la concurrence et ses fiches de droit de la concurrence :

LES CLAUSES PORTANT ATTEINTE A LA CONCURRENCE Il n’est pas interdit que les parties viennent, d’un commun accord dans une convention, limiter la liberté de la concurrence à certaines conditions. Assez souvent, les commerçants cherchent à s’entendre avec leurs concurrents actuels ou potentiels. Ils concluent avec eux une convention dans laquelle ils

LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LA CONTREFAÇON La CONCURRENCE DÉLOYALE c’est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice au concurrent. Ce sont les actes de nature à créer la confusion, à induire le public

LA CONCURRENCE DÉLOYALE : préjudice, lien de causalité, sanction La notion de concurrence déloyale se trouve dans les articles du code de commerce, dans le code de la consommation, et de l’article 2 de la loi de finance N° 63-628 du 2 juillet 1963. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés

LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE Comme en matière de responsabilité civile, la Concurrence Déloyale repose sur la réunion de 3 éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité. Ici nous étudierons la faute. L’action est exclusive de toute relation contractuelle entre les parties. Elle est fondée sur les

PRINCIPE DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE On qualifie de concurrence déloyale des agissements fautifs (actes contraires aux usages honnêtes du monde commercial) dans l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile et parfois pénale de leurs auteurs. Il n’est pas toujours facile de distinguer les actes fautifs,