Les fiches de droit de la concurrence :
1. Les clauses contractuelles portant atteinte à la libre concurrence
2. Contrefaçon et concurrence déloyale
3. Les sanctions de la concurrence déloyale, lien de causalité et préjudice en concurrence déloyale
4. La faute en concurrence déloyale (parasitisme, imitation, dénigrement…)
5. La concurrence déloyale : principe et définition
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LES CLAUSES PORTANT ATTEINTE A LA CONCURRENCE Il n’est pas interdit que les parties viennent, d’un commun accord dans une convention, limiter la liberté […]
LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET LA CONTREFAÇON La CONCURRENCE DÉLOYALE c’est l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages […]
LA CONCURRENCE DÉLOYALE : préjudice, lien de causalité, sanction La notion de concurrence déloyale se trouve dans les articles du code de commerce, dans le […]
LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE Comme en matière de responsabilité civile, la Concurrence Déloyale repose sur la réunion de 3 éléments : […]
PRINCIPE DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE On qualifie de concurrence déloyale des agissements fautifs (actes contraires aux usages honnêtes du monde commercial) dans l’exercice d’une […]
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