8) Fiches Droit de la famille

LES EFFETS DU PACS Les effets du PACS lors de la vie en commun des partenaires dévoilent les intérêts mais aussi les limites du PACS. Celui-ci offre une certaine liberté aux partenaires dans leur vie commune, en même temps certains effets sont imposés par la loi. SECTION I : Les Effets d’Ordre Personnelle Les autres […]

LA DISSOLUTION DU PACS Article 515-7 Code Civil, il prévoit les causes de dissolution du PACS, mais aussi les conséquences résultant de la dissolution du PACS. SECTION I : Les Causes de Dissolution du PACS Le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.