Les modes de preuve de la filiation

Les modes de preuve de la filiation  L’article 310-3 prévoit différents modes de preuve de la filiation :   – La preuve « par l’acte de naissance »: titre (concerne la filiation maternelle établie par désignation de la mère dans l’acte de naissance : article 311-25 et l’établissement de la filiation paternelle par le jeu de la présomption de … Lire la suite

La possession d’état : définition, preuve, effets

La possession d’état  La possession d’état d’enfant joue un rôle fondamental en matière de filiation. La possession d’état est une présomption qui permet d’établir la filiation d’une personne sur la base d’une réunion de faits constatés par sa famille et son entourage. Quelles sont les fait qui révèlent le lien de filiation et de parenté? … Lire la suite

Les actions relatives à la filiation : procédure, caractères, conflits

Les règles communes aux actions relatives à la filiation  Les actions relatives à la filiation sont définies par les articles 318 et suivants du Code civil. Elles visent à établir ou à contester une filiation. Des règles communes à ces différentes actions existent. Elles concernent la procédure (I) et les caractères (II) des différentes actions … Lire la suite

La désignation de la mère dans l’acte de naissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance  Innovation majeure de l’Ordonnance = la généralisation de ce mode d’établissement de la filiation maternelle. Article 319 du Code Civil ancien : la désignation de la mère dans l’acte de naissance établissait la filiation, que pour la seule filiation légitime. Cependant, la JURISPRUDENCE de la Cour de cassation … Lire la suite

La filiation établie par une reconnaissance

 La filiation établie par une reconnaissance   La reconnaissance d’enfant est un acte juridique par lequel un homme ou une femme avoue être le père ou la mère de l’enfant désigné dans l’acte (article 316 du Code Civil). L’ordonnance du 4 juillet  2005 abolissant les notions de filiation légitime et de filiation naturelle n’a pas explicitement … Lire la suite

L’établissement de la filiation par la possession d’état

L’établissement de la filiation par la possession d’état  L’ordonnance du 4 juillet 2005 avait gardé la possession d’état dans son rôle de mode d’établissement de la filiation, article 311-1 et 316 alinéa 2. La possession d état s’établit toujours par une « réunion suffisante de faits », « ces faits  révèlent les liens de filiation et de parenté entre … Lire la suite

L’établissement judiciaire de la filiation

La recherche et la constatation judiciaire du lien biologique  La filiation de l’enfant peut être établie par voie judiciaire. Différentes actions pouvant être intentées :  L’action en recherche de paternité ou de maternité qui ne peut être engagée que par l’enfant, représenté durant sa minorité par l’autre parent, jusqu’à l’âge de 28 ans ; L’action en … Lire la suite