La rubrique Droit des couples contient un cours gratuit sur le droit de la famille et plus précisément le droit des couples (mariage, Pacs, divorce…).
Et sur ce lien, la liste des fiches du Droit du couple
Les fiches :
Les obligations conjointes du mariage : Lorsqu’on se marie, on adhère à un statut. Le statut matrimonial des époux comporte à la fois des règles : Communes à tous les époux, impératives, constitutives du régime matrimonial primaire ou de base (qui s’appliquent aux époux quelle que soit leur volonté). Laissées à l’appréciation des époux, constitutives du […]
Les effets du mariage quant au patrimoine des époux Seuls les aspects personnels ne doivent pas masquer tous les effets pécuniaires du mariage. Le législateur est intervenu afin de prévoir un statut matrimonial de base qui s’impose à tout couple, figurant aux articles 212 à 226 du Code Civil. Suivant le régime matrimonial choisi par
Le régime matrimonial de base (et les autres) Lire la suite »
Le divorce Pouvoir divorcer est un droit mais surtout une chance. En effet, pendant très longtemps le mariage était pratiquement indissoluble. Le divorce est un héritage de la Révolution dont l’application a donné lieu par la suite à de nombreuses critiques qui aboutirent à plusieurs réformes : ► la première réforme est celle de la loi
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 quant au fond et quand à la procédure : articles 250 et 250-1 à 250-3) : Ce divorce « sur demande conjointe des époux » constituait l’innovation de la loi de 1975 introduisait le « divorce contrat ». C’est un divorce essentiellement gracieux. La loi du 26 mai 2004 a conservé ce
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : articles 233 et 234 du Code Civil : Il fait suite au divorce sur demande acceptée qui était aussi une création de la loi de 1975. L’époux demandeur devait présenter un mémoire objectif sur la situation conjugale qui pouvait être approuvé par l’autre acceptant ou
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage Lire la suite »
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : article 237 et 238 du Code Civil : Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu aux articles 237 et 238 du Code civil. Ce divorce suppose la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux années lors de l’assignation en divorce. Le divorce
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Lire la suite »
Le divorce pour faute : article 242 à 246 du Code Civil : Avant la loi de 1975, c’était la seule manière de divorcer. Pour éviter ce divorce-sanction, la loi de 1975 avait prévu trois autres formes de divorces. La loi du 26 mai 2004 en fait un des 4 cas de prononcé du divorce. Le divorce
La procédure de divorce (article 251 à 259-3 du Code Civil) La procédure de divorce est applicable à tous les cas de divorce sauf au divorce par consentement mutuel. Quelques principes : · La compétence d’attribution : article 228 jusqu’au 1er janvier 2010 : le tribunal compétent est le TGI, au sein duquel un juge est délégué aux affaires
Les effets du divorce entre les époux Les effets du divorce se produisent : · A la date de l’homologation de la convention pour le divorce par consentement mutuel. · A la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les autres cas de divorce. · A la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et
Les conséquences du divorce (logement, prestation compensatoire…) Lire la suite »
La séparation du couple : la séparation de corps Situation intermédiaire entre l’union et la rupture : séparation. La séparation des époux peut prendre deux formes différentes : La séparation de fait : ce n’est pas une situation juridique, une institution mais une situation non saisie par le droit. Elle suppose la réunion de deux éléments : · Un
