5) Droit du couple et filiation

Le cours de droit de la famille et ses fiches :

Les conséquences du divorce pour les enfants Le divorce est une rupture du lien conjugal, prononcée par un jugement dans des cas déterminés par la loi.  A l’égard des enfants mineurs, chacun des parents reste tenu du devoir de contribuer à l’entretien des enfants, en proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent … Lire la suite

La séparation de corps et la séparation de fait La séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal consistant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation. La séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce. La séparation de corps ne met fin qu’à certains … Lire la suite

Le concubinage Le concubinage, encore appelé union libre, suppose: que deux personnes (de sexe différent ou deux personnes du même sexe) ne soient pas mariés ensemble. que l’union ait un certain caractère de stabilité (contrairement à une simple relation passagère). le concubinage produit n certain nombre d’effet juridique (droit à conserver le logement en cas … Lire la suite

Les conséquences juridiques du concubinage Le concubinage est la situation de personnes vivant maritalement alors que l’union conjugal n’a pas été célébrée. Quelles sont les conséquences juridique du concubinage? I – Les rapports entre concubins Au cours de la vie commune Le statut des époux mariés ne leur est pas applicable. Comme les concubins sont … Lire la suite

Le pacte civil de solidarité Quand on parle du couple hors mariage on parle notamment du concubinage. Cette vie commune peut être formée par deux personnes du même sexe. Concernant ce cas, c’est la loi du 15 novembre 1999 sur le pacs qui est la consécration légale du couple homosexuel par la création d’un statut, … Lire la suite

Les effets du pacs entre les partenaires et à l’égard des tiers Le pacte civil de solidarité, autrement appelé PACS, est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Quels sont les effets juridiques du PACS? Les partenaires (les pacsés) sont liés par des engagements … Lire la suite

La dissolution du pacs Le PACS est un contrat organisant la vie commune d’un couple, du même sexe ou non. C’est donc un vrai engagement et les partenaires doivent répondre à des obligations. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS se conclut à la mairie de votre lieu de résidence. Chacun des partenaires du PACS … Lire la suite

Les présomptions applicables à tous les enfants Filiation = lien de droit qui unit l’enfant à sa mère ou à son père ou à chacun d’eux. Ce lien fonde la parenté et fait entrer l’enfant dans la famille de son auteur. I – Présomptions relatives à la conception de l’enfant La preuve directe n’est pas … Lire la suite

La filiation par le sang peut s’établir de deux manières :   D’après l’article 310-1 du Code Civil : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut … Lire la suite