Les conséquences du divorce pour les enfants

Les conséquences du divorce pour les enfants Le divorce, en tant que rupture légale du lien conjugal, entraîne des conséquences importantes pour les enfants mineurs. En cas de divorce, se pose deux questions : Comment s’exerce l’autorité parentale? et comment se passe la contribution à l’entretien de l’enfant? (I) L’exercice de l’autorité parentale repose sur … Lire la suite

La séparation de corps et la séparation de fait

La séparation de corps et la séparation de fait : définition, distinction, effets… La séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal consistant essentiellement dans la dispense du devoir de cohabitation. La séparation de corps est prononcée par un jugement et résulte des mêmes causes que le divorce. La séparation de corps ne … Lire la suite

Le concubinage : définition, conditions, preuve

Le concubinage Le concubinage, également appelé union libre ou union de fait, est une situation juridique caractérisée par l’absence de lien formel entre les partenaires. Il se distingue par une vie commune stable et continue, sans les obligations et formalités liées au mariage ou au PACS. Cette forme d’union produit toutefois certains effets juridiques limités, … Lire la suite

Les effets du concubinage

Quelles sont les conséquences juridiques du concubinage ? Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, occupe une place particulière dans le paysage juridique français. Contrairement au mariage et au PACS, il n’engendre aucun statut juridique spécifique … Lire la suite

Le PACS : définition, conclusion, condition, modification

Le pacte civil de solidarité (PACS) e Pacte Civil de Solidarité (PACS), introduit par la loi du 15 novembre 1999, constitue une reconnaissance légale des couples non mariés, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels. Bien qu’il ait initialement été conçu pour offrir un cadre juridique aux couples de même sexe, il est aujourd’hui largement adopté par … Lire la suite

Les conséquences du PACS

Les effets du pacs entre les partenaires et à l’égard des tiers Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, destiné à organiser leur vie commune. Ce contrat, inscrit dans l’article 515-1 du Code civil, engendre des effets juridiques spécifiques, tant dans les relations … Lire la suite

La dissolution du PACS : causes et conséquences

La dissolution du pacs Le PACS est un contrat organisant la vie commune d’un couple, du même sexe ou non. C’est donc un vrai engagement et les partenaires doivent répondre à des obligations. Depuis le 1er novembre 2017, le PACS se conclut à la mairie du lieu de résidence d’un des époux. Chacun des partenaires … Lire la suite

Présomptions et possession d’état dans l’établissement de la filiation

Les présomptions applicables à tous les enfants (possession d’état, conception de l’enfant) La filiation, lien juridique unissant un enfant à ses parents, repose sur des règles précises pour établir ou contester ce lien. Il y a plusieurs moyens d’établir une filiation. Parmi ces moyens, il existe les présomptions : Les présomptions légales relatives à la … Lire la suite

La filiation par le sang

La filiation par le sang peut s’établir de 2 manières : L’article 310-1 du Code civil énonce les modes d’établissement de la filiation en droit français, qu’elle soit paternelle ou maternelle. La filiation peut être légalement établie : Par l’effet de la loi. Par reconnaissance volontaire. Par la possession d’état constatée par un acte de … Lire la suite