5) Droit du couple et filiation

Vous trouverez ci-dessous, le Cours de droit de la famille (L1) et les fiches de Droit de la famille

Résumé sur l’établissement de la filiation

Résumé : L’établissement contentieux ou non de la filiation Le droit positif français en matière de contentieux de la filiation est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005. Cette ordonnance a abandonné la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels . En conséquence, l’établissement de toute filiation est soumis à des règles en […]

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La reconnaissance de maternité ou de paternité

L’établissement par la reconnaissance La reconnaissance d’enfant est une déclaration contenue dans un acte authentique par laquelle une personne affirme être le père ou la mère d’un enfant. Cette déclaration unilatérale vaut établissement de la filiation. Les enfants susceptibles d’être reconnus Article 316 Les autres fiches de cours : Cours de droit de la familleLa

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L’acte de naissance et la présomption de paternité

L’établissement de la filiation par l’effet de la loi par l’acte de naissance ou par la présomption de paternité On distingue : – l’Établissement automatique de la filiation maternelle dans l’acte de naissance. – L’établissement automatique de la filiation paternelle résulte de la présomption paternelle. Les autres fiches de cours : Cours de droit de

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Les conditions des actions relatives à la filiation

Les règles communes aux deux catégories d’actions relatives à la filiation On distingue deux types actions relatives à la filiation que nous avons étudié dans deux autres chapitres : cliqué sur les liens ci-dessous : – l’action en contestation de la filiation – l’action aux fins d’établissement de la filiation. Nous évoquerons ici les règles

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Les actions aux fins d’établissement de la filiation

Les actions aux fins d’établissement de la filiation On distingue deux catégories d’actions: les unes tendent à faire déclarer en justice l’établissement d’un lien de filiation; les autres ont pour objet de contester le lien de filiation aux fins d’en obtenir l’annulation. A. La recherche de maternité et de paternité Cette recherche est librement

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La filiation adoptive : définition et conditions de l’adoption

La filiation adoptive L’adoption a fait l’objet d’une réforme importante en 2005 (4 juillet). L’objectif est d’augmenter le nombre d’adoptions en France. Objectif qualitatif également : elle propose une aide à la réalisation du projet adoptif. Deux mesures essentielles : création de l’agence française de l’adoption (groupement d’intérêt public créé pour servie d’intermédiaire pour l’adoption internationale. Rôle :

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La procédure et les effets de l’adoption simple ou plénière

La filiation adoptive : procédure et les effets de l’adoption La finalité de l’adoption est de créer une filiation fictive à un enfant. La définition de l’adoption (ou de la filiation adoptive) est la suivante : lien de parenté juridique et volontaire entre deux personnes, l’adopté et l’adoptant. L’adoption peut être simple ou plénière. Autrement

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La PMA : définition et condition d’accès à la PMA

la procréation médicalement assistée (PMA) Selon le lexique des termes juridiques, la définition de la PMA est la suivante : La PMA s’entend des pratiques chimiques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryon et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel. L’assistance

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