Résumé sur l’établissement de la filiation
Résumé : L’établissement contentieux ou non de la filiation Le droit positif français en matière de contentieux de la filiation est issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005. Cette ordonnance a abandonné la distinction entre les enfants légitimes et les enfants naturels . En conséquence, l’établissement de toute filiation est soumis à des règles en […]