7) Fiches de droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE Le Cours de droit de la famille est disponible sur ce lien. Le droit de la famille est la branche du droit civil qui se charge d’organiser la structure familiale, mais également les relations de famille. C’est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C’est le […]

L’ACTION A FIN DE SUBSIDES Elle permet à l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie de réclamer des aliments à l’homme qui a eu des relations sexuelles avec sa mère pendant la période légale de conception. Cette action suppose donc une simple possibilité de paternité pour réussir. En fait cette action est le

L’OBLIGATION D’ENTRETIEN DES PARENTS SUR LES ENFANTS L’article 203 du code civil impose aux époux l’obligation de nourrir, entretenir et d’élever leur enfant. L’article 371.2 oblige chacun des parents à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs

L’AUTORITÉ PARENTALE L’autorité parentale désigne aujourd’hui un ensemble de droit, ou l’ensemble de droit, que la loi reconnaît au père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour leur permettre de remplir les devoirs qui leur incombe à l’égard de ceci (371-1). Parce qu’elle est un ensemble de

L’évolution du droit de la famille Le droit de la famille est une branche du droit privé, plus précisément du droit civil, qui régit les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille. Depuis la révolution, cette évolution est marqué par deux traits. Le progrès de la liberté et de l’égalité. I.

Définition de la famille C’est une définition difficile. On peut proposer celle-ci, juridique c’est un groupement de personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999

les conditions d’ordre physiologique A propos des conditions auxquels un mariage peut être célébrer on parle d’empêchement à mariage car si elles ne sont pas réunies le mariage ne peut être célébré. Il y a deux catégories, les empêchements dirimants (lorsqu’il fait obstacle au mariage, mais qui si il est passé outre justifie l’annulation

Le Mariage : le Consentement des époux et autorisation des familles Le mariage est un acte juridique qui requiert en principe la pleine capacité juridique des époux. Cependant, une autorisation de mariage est parfois possible pour permettre aux mineurs et aux majeurs protégés de se marier. De plus, et c’est une évidence, le mariage

LES EMPÊCHEMENTS A MARIAGE Derrière les conditions de formation du mariage auxquelles les futurs époux doivent se conformer, se découvrent les obstacles qui leur interdit de s’unir et, plus spécifiquement encore, ce qu’il est coutume d’appeler en droit français les empêchements à mariage. Sous l’ancien régime, le code noir (code applicable dans les colonies

Les conditions de forme du mariage Le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. C’est un acte juridique formaliste, il ne se forme pas par le seul échange des consentements. Il faut