7) Fiches de droit de la famille

Sanction des conditions de formation du mariage La nullité d’un mariage est une sanction extrêmement grave d’où une double démarche du législateur. D’une part une prévention des nullités, d’autre part une politique restrictive des nullités. Section 1 : la prévention des nullités I. les personnes pouvant faire opposition II. les formes de l’opposition III. […]

Les conséquences personnels du mariage Les effets du mariage sont nombreux et divers. Beaucoup de ces effets qui étaient en 2006 l’apanage du mariage sont aujourd’hui également produit par le PACS. Le mariage modifie le statut personnel des époux. Jusqu’en 1938, le mariage frappait la femme d’incapacité. Aujourd’hui il émancipe le mineur. Pour

Le régime primaire Qu’ils décident de faire un contrat de mariage ou non, les époux sont soumis au régime primaire qui correspond à l’ensemble des règles minimales régissant la relation des époux ainsi que leurs devoirs et obligations, ainsi qu’à un régime matrimonial, qui sera soit communautaire , soit séparatistes Le régime primaire est

Le régime matrimonial L’objectif d’un régime matrimonial est de fixer des règles pour le patrimoine des époux. Celles-ci s’appliquent pendant le mariage mais aussi après, en cas de séparation ou de décès. Les époux choisissent librement leur régime matrimonial. La loi leur propose un régime qu’ils peuvent modifier, on parlera alors de régime conventionnel. Depuis

L’HISTOIRE DU DIVORCE Le divorce est une institution qui a été passionnément débattu de 1900 à 1970. Aujourd’hui le principe du divorce n’est plus discuté en législation, on peut y voir un relâchement de la morale et des mœurs ou un simple relâchement du droit. Le divorce est accepté dans tous les états du

Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et leur avocat. La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le principe du

Le divorce accepté Le divorce accepté se caractérise par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l’audience de conciliation,

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce type de divorce est divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats. La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce

Le divorce pour faute Cette forme de divorce était la seule qu’avait retenu la loi de 1884. Les lois de 1975 et de 2004 continue de lui faire une place importante aux articles 242 et suivant. Pourtant il avait été prévu dans les travaux préparatoires de la loi de 2004 avait prévu de le

La procédure de divorce En matière de divorce, la procédure est liée au fond du droit: plus la procédure est lourde, complexe, plus le divorce est difficile et plus les époux hésitent à y recourir. D’où 2 conséquences de ce lien:– les lois de 1975 et de 2004 ont fixé certaines règles de procédure,