La sanction des conditions de formation du mariage
Quelles sont les sanctions des conditions de formation du mariage ? La réglementation du mariage en droit français distingue rigoureusement entre prévention des nullités et sanction des conditions de leur formation, chaque section suivant des procédures spécifiques pour minimiser les impacts négatifs de mariages irrégulièrement formés. Prévention des nullités: Cette approche vise à empêcher la … Lire la suite