Droit des affaires et de l’entreprise

Les cours de droit droit des affaires / droit de l’entreprise

Les fiches de droit des affaires / droit commercial :

Les moyens de paiement en résumé (chèque, lettre de change, carte…)

Résumé : LES MOYENS DE PAIEMENT Les moyens de paiement sont des instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé. Par exemple, sont considérés comme « moyens de paiEment » : le chèque, les espèces, les effets de commerce (la lettre de change,

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Classification des sociétés (civile, commerciale, SA, SARL…)

LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS En droit français, différents types de sociétés existent (commerciales, civiles). Une société est commerciale, par opposition à civile, par sa forme ou par son objet. – Les sociétés commerciales : – Les sociétés de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple), – Les sociétés mixtes (Société à Responsabilité Limitée, Société

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Les pratiques restrictives de concurrence

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L’existence d’une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la régulation du marché. Les pratiques restrictives de concurrence concernent les cas où on a un comportement contraire à la

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Qu’est-ce que la transmission du fonds de commerce ?

La transmission du fonds de commerce et le nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce est une universalité de fait de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d’une manière générale, d’éléments incorporels et

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