1) Cours de droit des affaires

LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est une notion juridique définie par la jurisprudence. En pratique, il s’agit de l’ensemble des actifs incorporels et corporels qui sont mobilisés par une personne dans le but de réaliser une activité commerciale. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur […]

L’APPORT EN SOCIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE L’apport est l’opération par laquelle l’apporteur transfert la propriété du fonds à une société en échange de l’attribution de droits sociaux (= part ou action) en échange d’une participation en capital de la société (qui existe déjà ou en création). On va transférer la propriété du fonds de commerce à

LA LOCATION GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE C’est l’opération par laquelle le loueur, qui est le propriétaire ou l’exploitant du fonds, concède la location du fonds à un tiers qui est le locataire-gérant. En échange le locataire va payer un loyer (=une redevance) et comme c’est le locataire-gérant qui exploite le fonds en son nom,

LE CREDIT BAIL SUR LE FONDS DE COMMERCE = opération qui amène à la vente. C’est un contrat qui mélange à la fois la vente et le bail : il permet de financer l’acquisition d’un bien : quand on veut acquérir un bien on s’adresse à un organisme de crédit qui va acheter le bien et nous

LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE On peut nantir tout le fonds de commerce ou quelques éléments du fonds. Définition : Le nantissement est une technique de garantie : l’idée est d’affecter le fonds de commerce (ou l’un de ses éléments seulement) à la garantie d’une dette du commerçant qui exploite le fonds. L’intérêt de cette garantie

LE BAIL COMMERCIAL Le bail commercial porte sur des locaux à usage commercial ou artisanal. Les locataires signataires d’un bail commercial sont les commerçants, les chefs d’entreprise, les artisans. En conséquence, le statut du bail commercial ne pourra pas s’appliquer à un locataire non commerçant même si le local a lui même un caractère

LA LIBERTÉ DU COMMERCE ET SES LIMITES Le principe de la liberté de la concurrence est un principe majeur. Juridiquement, ces clauses sont sujettes à discussion. Les marchés doivent pouvoir être conquis par toute entreprise qui le souhaite. I. Le principe de la liberté du commerce Le principe de la liberté du commerce et

LA CONCURRENCE DÉLOYALE La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. On ne doit pas abuser de la libre concurrence (liberté). La notion de concurrence déloyale Ce qui est sanctionné n’est pas l’intention de nuire mais une faute qui peut entraîner la confusion dans l’esprit de la clientèle

LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE C’est une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l’expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d’interdire l’exercice d’une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle

2 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : ENTENTES ILLICITES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE Les pratiques anticoncurrentielles sont sont des comportements qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Elles ne sont prohibées que si elles ont un effet anticoncurrentiel établi. Au titre de