3) Droit commercial

COURS DE DROIT DES AFFAIRES / DROIT COMMERCIAL Le cours complet de droit commercial / droit des affaires est disponible sur ce lien. Le droit des affaires désigne une branche du droit privé, qui comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. L’objet du droit des affaires et très vaste, il comporte de nombreux … Lire la suite

La cession du fonds de commerce La cession du fonds de commerce est le Contrat par lequel le propriété du fonds de commerce en donne la propriété en contre parti d’un prix. Il s’agit donc de vendre, de céder le fonds de commerce avec cette idée que l’objet de la vente est l’universalité, le … Lire la suite

LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est une universalité de fait (c’est-à-dire une réunion de divers biens s’opposant à l’universalité de droit (=comportant un certains nombres de biens mais aussi d’obligations). Le fonds de commerce constitue une universalité de fait réunissant l’ensemble des éléments corporels et incorporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels … Lire la suite

Les pratiques restrictives interdites par le droit de la concurrence Il y dans le code de commerce un certain nombre d’interdictions destinées à protéger la concurrence et les entreprises, ces interdictions s’appliquent indépendamment de l’objet ou des effets de la pratique. Sont donc interdites ce que l’on appelle les « pratiques restrictives de concurrence » ou … Lire la suite

La mise en œuvre de l’ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE La libre concurrence impose que les acteurs économiques puissent entrer librement sur le marché. Il existe donc une certaine déontologie des affaires.. Malgré l’autorégulation, les tribunaux sont fréquemment amenés à sanctionner des comportements déloyaux, préjudiciables par nature aux acteurs économiques. L’objectif de l’action en concurrence … Lire la suite

Le parasitisme, un acte de concurrence déloyale Le parasitisme est un acte de concurrence déloyale d’un acteur économique tel qu’une entreprise commerciale qui cherche à s’approprier la réputation ou le savoir-faire d’un concurrent, en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle entre son produit ou sa marque, et celui de son concurrent. … Lire la suite

Le dénigrement, un acte de concurrence déloyale Le dénigrement, en matière de CONCURRENCE DÉLOYALE, est une forme de discrédit qui consiste, pour un opérateur, à lancer publiquement des informations erronées, exagérées ou infondées sur une entreprise, ses salariés, ses produits, ses actionnaires, sa solvabilité… L’opérateur en tire profit. Le dénigrement suppose une diffusion d’un message … Lire la suite

La désorganisation de l’entreprise rivale, un acte de concurrence déloyale Il s’agira soit d’une désorganisation interne de l‘entreprise concurrente (révélation de secret, espionnage, détournement de fichier…), soit d’une désorganisation de l’activité ou des méthodes commerciales du concurrent. Par exemple, la suppression de panneaux publicitaires du concurrent, le détournement de commande etc… — L’empiétement … Lire la suite

La création d’un risque de confusion Est un acte de concurrence déloyale le fait de créer dans l’esprit du public une confusion avec l’entreprise concurrente afin que la clientèle se trompe et soit attirée. L’intention de nuire n’est pas obligatoire , une simple négligence (ex ; un nom commercial ou une marque proche … Lire la suite

La prohibition des comportements constitutifs de concurrence déloyale Il s’agit de voir comment le droit protège la concurrence, non pas comme régulateur de marché, mais en tant que liberté économique, reconnu aux entreprises. La libre recherche de la clientèle est de l’essence du commerce. Elle n’est pas objet d’appropriation. Tout concurrent peut solliciter la … Lire la suite