2) Droit des affaires et des sociétés

le cours de droit des affaires et des sociétés et ses fiches :

La propriété industrielle   Le brevet d’invention est un titre délivré par l’INPI, consistant dans un monopole d’exploitation de 20 ans pour un auteur d’un procédé technique. Section 1 le brevet Sous section 1 : Le cadre juridique Le droit exclusif donné au titulaire d’un brevet est à la fois limité dans le temps et dans … Lire la suite

LA  SOCIÉTÉ PAR ACTION SIMPLIFIÉE      Elle a été introduite par la loi du 03/01/1994. La SAS peut se définir comme une société commerciale qui accorde à ses actionnaires une grande liberté statutaire Ainsi, il peuvent définir dans les statuts de la Société Anonyme Simplifiée des règles détaillées de gouvernement d’entreprise complètement indépendantes de la … Lire la suite

Société anonyme : modification de capital Il existe 2 types de modification de capital : l’augmentation et la réduction. Chacun donne lieu au dépôt d’une annonce légale de modification du capital. Concernant les annonces légales de réduction du capital, elles peuvent être motivées ou non par des pertes enregistrées par la société. Une augmentation de … Lire la suite

Les assemblées générales d’actionnaires des Sociétés anonymes.    L’assemblée générale d’actionnaires est là pour réunir les actionnaires et pour leur permettre de participer au contrôle plus qu’à la direction de la société. L’assemblée peut être ordinaire ou extraordinaire, mixte. Assemblée générale ordinaire : L’AGO est tenue annuellement et a pour objet l’information des actionnaires sur la … Lire la suite

Les organes de gestion de la Société Anonyme à conseil d’administration Il existe deux types de société anonyme :  La société anonyme classique c’est à dire la SA à conseil d’administration (le conseil d’administration + le président directeur général) qui sera étudiée dans ce chapitre. La société moins classique c’est à dire la société anonyme … Lire la suite

Résumé et description de la société anonyme     La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d’être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Cette structure est incontournable pour faire appel public à l’épargne. Le capital peut … Lire la suite

LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF    La SNC est une société commerciale. Elle est à responsabilité illimitée pour les associés ; ceux-ci sont personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Par conséquent, il est indispensable qu’une relation de confiance existe entre les sociétaires. Son principal avantage est de rassurer les créanciers. La loi ne fixe pas un … Lire la suite

  SOCIÉTÉ ANONYME A RESPONSABILITÉ LIMITÉE On estime que deux tiers (2/3) des sociétés immatriculées sont des SARL. –          La SARL permet de limiter la responsabilité des associés. –          Elle permet d’éviter l’intuition grâce aux règles encadrant la cession des parts. Elle est constituée entre les associés qui n’ont pas la qualité de commerçant et … Lire la suite

La société en participation    La société en participation est un contrat de société, où les associés ont décidé de ne pas immatriculer la société, elle n’a donc pas de personnalité morale. Ce type de société non immatriculée ne peut pas : – agir en justice– contracter des dettes– être titulaire de droits et d’obligations Elle … Lire la suite