5) Droit des affaires

Ici, lecours gratuit de droit des affaires ainsi que ses fiches de droit des affaires :

Cours de droit des affaires

COURS DE DROIT DES AFFAIRES Le cours complet de droit des affaires est disponible sur ce lien. Le cours de droit des affaires est un peu plus vaste que le droit commercial. Le droit des affaires est l’ensemble des règles qui régissent le monde des affaires, le cours de droit des affaires est donc plus large […]

Professionnels non commerçants (artisans, agriculteurs…)

Les professionnels non commerçants Les professionnels qui, bien que non commerçant au sens stricte n’en constituent pas moins des sujets au sens du droit des affaires. C’est aujourd’hui la référence des professionnels qui est souvent pris en compte (clauses compromissoires, clauses abusives etc.). Ce sont des gens qui traditionnellement étaient exclus de l’application du

Interdiction des ententes et abus de position dominante

L’interdiction des ententes et abus de position dominante Les articles 81 et 82 du Traité de Rome de 1957 ont mis en place une prohibition des comportements qui faussent le mécanisme concurrentiel en ayant un effet sensible sur le jeu de la concurrence et les comportements qui ont un effet sur le commerce entre

Le contrôle des concentrations

Le contrôle des concentrations par les autorités compétentes en matière de concurrence La concentration c’est un regroupement d’entreprise qui va affecter la structure du marché. On se méfie beaucoup de ces opérations de concentration. En droit interne comme en droit européen, on contrôle ces concentrations. 1 : le contrôle des concentrations en droit interne Ce

La protection de la concurrence

La protection de la concurrence Le Droit de la concurrence est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les entreprises et le fonctionnement du marché. Il protège la libre concurrence en réprimant les pratiques contraires aux usages honnêtes du commerce, les coalitions illicites et les abus de position dominante. Il garantit la liberté

L’interdiction de la concurrence déloyale

L’interdiction de la concurrence déloyale La notion de concurrence déloyale n’est pas définie dans le droit français. Elle ne fait l’objet d’aucun texte législatif.La notion de concurrence déloyale résulte de la seule jurisprudence et de l’appréciation des juges : c’est un comportement fautif déloyal contraire à la loi ou aux usages et de nature à

Clauses de non concurrence : définition, condition, effets

Les clauses de non concurrence Une clause de non-concurrence peut se définir comme une clause insérée dans un contrat conclu entre deux personnes et aux termes de laquelle une personne s’interdit de faire concurrence à l’autre – que ce soit en tant que travailleur salarié, ou en développant une activité d’indépendant. Pour être valable, la clause

Contrats de distribution (franchise, concession, approvisionnement…)

Les différents contrats de distribution Le contrat de distribution recouvre plusieurs figures juridiques qui chacune ont leur propres spécificités. On distingue : – Le contrat de franchise est « le contrat par lequel le franchiseur transmet un savoir-faire, met à disposition des signes de ralliement de la clientèle et assure une assistance au franchisé moyennant,

Les intermédiaires commerçants (ou non) de la distribution

Les intermédiaires de la distribution La distribution est une opération économique, étudiée pour la première fois, par Jean-Baptiste Say, comme l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production, précédant celui de la consommation. La production est l’acte de création de biens ou de prestation de services, la consommation est l’acte

EIRL : définition, constitution, gestion…

L’entreprise individuelle a responsabilité limitée Avant la loi sur l’EIRL de 2010, quelques mécanismes permettaient de limiter les risques qu’encourt un commerçant. Un commerçant qui exploite individuellement son entreprise a des risques : il a un patrimoine sur lequel il prend des risques. Créances personnelles et professionnelles se mélangent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée créée