6) Droit des affaires / droit commercial (L2)

DROIT DES AFFAIRES Le cours complet de droit des affaire est disponible sur ce lien. Qu’est-ce que le droit des affaires ? C’est une branche du droit privé. Il comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il couvre de nombreux domaines tels que le droit commercial général, le droit des instruments de paiement … Lire la suite

La transmission du fonds de commerce et le nantissement du fonds de commerce     Le fonds de commerce est une universalité de fait de biens meubles incorporels et corporels, affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d’une manière générale, d’éléments incorporels et … Lire la suite

Le bail commercial       Deuxième élément par importance qui contribue à la valeur du fonds de commerce. Droit au bail. La plupart des commerçants ne sont pas propriétaire des locaux qu’ils occupent. Au regard du droit commercial le bail fait partie du fonds de   commerce et est soumis à des règles particulières très protectrices du … Lire la suite

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce     Le fonds de commerce est une notion juridique que l’on peut définir comme l’ensemble d’éléments (corporels et incorporels) constitué dans le but d’attirer une clientèle, donc, de faire fonctionner une activité professionnelle commerçante. Par fiction juridique, il est considéré comme un meuble. Il constitue une … Lire la suite

Les fonds professionnels (fonds de commerce, fonds libéral, agricolE, artisanal)  La notion d’actif patrimonial renvoi aux Biens dont une personne propriétaire et aux droit dont elle peut être titulaire, on va envisager l’ensemble des Biens susceptibles d‘appartenir à un professionnels indépendant. Ça va nous conduire à traiter du fonds professionnel (susceptible d’appartenir au professionnel indépendant, … Lire la suite

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)    Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l’Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L’EIRL a pour objectif la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de … Lire la suite

le patrimoine de l’entreprise    On entend par l’entreprise, celle dans laquelle s’exerce l’activité commerciale. On se demandera dans ce chapitre, quels sont les procédés qui permettent une protection, relative, des biens de l’entrepreneur. Protection renforcée Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel depuis la loi Macron. L’entrepreneur individuel dispose d’un … Lire la suite

L’interdiction de la concurrence déloyale             Le droit de la concurrence déloyale est proche de la responsabilité civile, c’est une branche importante des règles qui intéressent les relations d’affaire. L’exigence d’une concurrence déloyale est traditionnelle. On est dans la responsabilité civile parce que la sanction traditionnellement est fondée sur l’article 1240 du Code Civil.             … Lire la suite

L’interdiction des pratiques contraires à la loyauté de la concurrence    Le droit français de la concurrence peut avoir pour but de maintenir la concurrence dans de justes limites, afin qu’elle reste raisonnable, modérée, loyale. Le droit de la concurrence a alors pour vocation de limiter la concurrence excessive, en sanctionnant les comportements déloyaux. 1°) … Lire la suite

La préservation de la concurrence par la prohibition des ententes et abus de puissance économique              Par restrictions aux activités, on entend ici toutes les dispositions ou stipulations qui interdisent ou encadrent certaines pratiques des entreprises pour assurer à ces dernières un cadre concurrentiel sain. Autrement dit, on va faire du droit de la concurrence. … Lire la suite