6) Droit des affaires / droit commercial (L2)

Ci-dessous, un Droit des affaires / droit commercial (licence 2) et une vingtaines de fiches :de droit des affaires / droit commercial

Cours de droit commercial

DROIT DES AFFAIRES Le cours complet de droit des affaire est disponible sur ce lien. Qu’est-ce que le droit des affaires ? C’est une branche du droit privé. Il comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il couvre de nombreux domaines tels que le droit commercial général, le droit des instruments de paiement […]

Qu’est ce que le bail commercial ?

Le bail commercial Deuxième élément par importance qui contribue à la valeur du fonds de commerce. Droit au bail. La plupart des commerçants ne sont pas propriétaire des locaux qu’ils occupent. Au regard du droit commercial le bail fait partie du fonds de commerce et est soumis à des règles particulières très protectrices du

Quels sont les éléments du fonds de commerce?

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce Le fonds de commerce est une notion juridique que l’on peut définir comme l’ensemble d’éléments (corporels et incorporels) constitué dans le but d’attirer une clientèle, donc, de faire fonctionner une activité professionnelle commerçante. Par fiction juridique, il est considéré comme un meuble. Il constitue une

Les fonds professionnels (fonds libéral, agricole, artisanal, de commerce)

Les fonds professionnels (fonds de commerce, fonds libéral, agricolE, artisanal) La notion d’actif patrimonial renvoi aux Biens dont une personne propriétaire et aux droit dont elle peut être titulaire, on va envisager l’ensemble des Biens susceptibles d‘appartenir à un professionnels indépendant. Ça va nous conduire à traiter du fonds professionnel (susceptible d’appartenir au professionnel indépendant,

Qu’est-ce que l’EIRL (entrepreneur individuel) ?

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Le 1er janvier 2011 a vu un nouveau statut juridique voir le jour, celui de l’Entreprise Individuelle a Responsabilité Limitée (EIRL). L’EIRL a pour objectif la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui permet à l’entrepreneur de

Quelles protections pour le patrimoine de l’entrepreneur ?

le patrimoine de l’entreprise On entend par l’entreprise, celle dans laquelle s’exerce l’activité commerciale. On se demandera dans ce chapitre, quels sont les procédés qui permettent une protection, relative, des biens de l’entrepreneur. Protection renforcée Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel depuis la loi Macron. L’entrepreneur individuel dispose d’un

La concurrence déloyale : définition, exemple, sanction

L’interdiction de la concurrence déloyale Le droit de la concurrence déloyale est proche de la responsabilité civile, c’est une branche importante des règles qui intéressent les relations d’affaire. L’exigence d’une concurrence déloyale est traditionnelle. On est dans la responsabilité civile parce que la sanction traditionnellement est fondée sur l’article 1240 du Code Civil.