6) Droit des affaires / droit commercial (L2)

Un régime propre appliqué à l’acte de commerce A une différence de nature correspond une différence de régime. Si il y a une différence de qualification juridique, a cette différence doit logiquement corresponde une différence de régime, régime spécifique. C’est un principe fondamental en droit. La qualification d’acte de commerce est importante car elle […]

DROIT DES AFFAIRES Ce cours de droit des affaires a été transmis par NGANGUE MARTIAL-JOEL nganguemarti@gmail.com Introduction au cours de droit des affaires Qu’est-ce que le droit des affaires ? : –> C’est une branche du droit privé. Il comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il couvre de nombreux domaines tels que le droit