4) Fiches de droit des affaires (L2)

Ici le cours de droit des affaires (L2) et ses 23 fiches de droit des affaires

Cours et fiches de droit des affaires

DROIT DES AFFAIRES (cours et fiches) Le cours de droit des affaires est disponible sur ce lien. Ce cours de droit des affaires abordera les thématiques du bail commercial, de l’acte de commerce, de la notion de commercant et du fonds de commerce. Les autres fiches de cours : Cours de droit des […]

L’apport en société d’un fonds de commerce

L’apport en société d’un fonds de commerce Il s’agit d’une opération assez courante dans la mesure où elle constitue l’habillage juridique le plus fréquent de la mise en société d’une entreprise exploitée en nom personnel. L’apport s’apparente à bien des égards à la vente du fonds. Plus exactement, dans les deux cas, la propriété

Le crédit-bail de fonds de commerce

Le crédit-bail de fonds de commerce Ce contrat est une apparition récente, il mêle à la fois les notions de location, de promesse d’achat et de crédit. Le tout ajouté au fonds de commerce, on obtient le crédit-bail. Il permet à une personne souhaitant un bien, de demander à un organisme financier d’acquérir celui-ci

Les éléments constitutifs du fonds de commerce

Les éléments du fonds de commerce Cette approche des autres éléments peut s’opérer au travers d’un examen analytique lequel a pour objet de répertorier de façon exhaustive tous les éléments composant le fonds de commerce. Mais cette simple approche ne permettrait pas de rendre compte de la réalité de cette notion. Il faut alors

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement du bail commercial à son expiration Le statut des baux commerciaux manifeste à ce stade une grande originalité. Le souci principal est de protéger constamment le locataire commerçant. Il n’est pas envisagé un renouvellement automatique du bail. Le législateur a accordé au locataire une protection renforcée qui va en réalité profondément déroger