4) Fiches de droit des affaires (L2)

Ici le cours de droit des affaires (L2) et ses 23 fiches de droit des affaires

Les obligations et droits des parties au bail commercial

Les relations entre les parties au cours du bail Quels sont les droits et obligations du bailleur et du locataire (ou preneur) d’un local commercial? En l’absence de dispositions particulières, les baux commerciaux sont assujettis aux règles générales régissant le louage d’immeubles. Ces règles générales sont contenues aux articles 1713 à 1762 du Code […]

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Le champ d’application du bail commercial

Le domaine d’application du statut des baux commerciaux Qu’est ce qu’un bail commercial? à quelle activité et à quel local s’applique ce statut ? Le statut s’applique d’une manière générale aux locations des locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal et aux locations des locaux accessoires. On fait ici appel

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La théorie de l’accessoire commercial

La théorie de l’accessoire commercial On trouve en droit commercial un principe général selon lequel « l’accessoire suit le principal ». Une série importante de conséquences a suivi ce principe. Ainsi, la théorie de l’accessoire qui découle de ce principe, permet d’assurer un regroupement des différents actes ou faits juridiques autour du principal et d’appliquer à

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Le régime des actes de commerce et actes mixtes

Le régime juridique propre aux obligations commerciales (acte de commerce et acte mixte) Ce régime n’est pas unifié et il s’agit d’un Droit d’exception. Cette qualification a pour conséquence qu’il ne va pas s’appliquer systématiquement, avec la plus grande rigueur et parfois il fait appel au Droit commun, le Droit de la consommation, de

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Qualité de commerçant : faire des actes de commerce

La qualification de commerçant : Les conditions tenant à l’activité. Qui peut être qualifié de commerçant? la réponse à cette question est importante car un régime juridique spécifique sera appliqué à la personne qui a cette qualité. Les personnes ne peuvent devenir commerçantes que dans la mesure où elles remplissent certaines conditions. Des lors

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Qualité de commerçant : conditions tenant à la personne

L’acquisition de la qualité de commerçant : Les conditions tenant à la personne La qualité de commerçant ne s’acquiert pas par un acte formel ; selon l’article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle » mais il existe aussi des conditions

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Usage, pratique, coutume : sources du droit commercial

Les sources professionnelles du droit commercial L’objectif est de différentier certaines notions amalgamées. IL faut faire la différence entre usage, coutume, pratique, règle de l’article avec des expressions synonymes qui ne le sont pas en vérité. §1 – Les usages internes A – Définition A coté des lois commerciales, il y a tout un pan

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Les conditions et effets du statut de commerçant

Conditions et effets de l’acquisition de la qualité de commerçant Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et donc professionnel. Le statut de commerçant entraine certaines obligations. L’acte de commerce se définit par rapport à la notion de spéculation et par rapport à la notion de répétition.

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L’arbitrage en droit des affaires : définition, recours…

La justice arbitrale en droit commercial / droit des affaires En principe, la mission de trancher les litiges est une mission de service public. Les juridictions de l’État peuvent voir leur compétence écartée quand les parties décident de recourir à l’arbitrage en soumettant leur différend à un arbitre. On parle alors de justice arbitrale,

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