4) Fiches de droit des affaires (L2)

Le renouvellement du bail commercial à son expiration      Le statut des baux commerciaux manifeste à ce stade une grande originalité. Le souci principal est de protéger constamment le locataire commerçant. Il n’est pas envisagé un renouvellement automatique du bail. Le législateur a accordé au locataire une protection renforcée qui va en réalité profondément déroger … Lire la suite

Les relations entre les parties au cours du bail    Quels sont les droits et obligations du bailleur et du locataire (ou preneur) d’un local commercial? En l’absence de dispositions particulières, les baux commerciaux sont assujettis aux règles générales régissant le louage d’immeubles. Ces règles générales sont contenues aux articles 1713 à 1762 du Code … Lire la suite

Le domaine d’application du statut des baux commerciaux      Qu’est ce qu’un bail commercial? à quelle activité et à quel local s’applique ce statut ?  Le statut s’applique d’une manière générale aux locations des locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal et aux locations des locaux accessoires. On fait ici appel … Lire la suite

LE FONDS DE COMMERCE : définition, composition, nature juridique    Il peut être défini comme un ensemble de biens mobiliers affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. Les immeubles n’en font pas partie, certains meubles au sens juridiques du terme : créances de sommes d’argent. … Lire la suite

La théorie de l’accessoire commercial     On trouve en droit commercial un principe général selon lequel « l’accessoire suit le principal ». Une série importante de conséquences a suivi ce principe. Ainsi, la théorie de l’accessoire qui découle de ce principe, permet d’assurer un regroupement des différents actes ou faits juridiques autour du principal et d’appliquer à … Lire la suite

Le régime juridique propre aux obligations commerciales (acte de commerce et acte mixte)   Ce régime n’est pas unifié et il s’agit d’un Droit d’exception. Cette qualification a pour conséquence qu’il ne va pas s’appliquer systématiquement, avec la plus grande rigueur et parfois il fait appel au Droit commun, le Droit de la consommation, de … Lire la suite

La qualification de commerçant : Les conditions tenant à l’activité.     Qui peut être qualifié de commerçant? la réponse à cette question est importante car un régime juridique spécifique sera appliqué à la personne qui a cette qualité. Les personnes ne peuvent devenir commerçantes que dans la mesure où elles remplissent certaines conditions. Des lors … Lire la suite

L’acquisition de la qualité de commerçant : Les conditions tenant à la personne   La qualité de commerçant ne s’acquiert pas par un acte formel ; selon l’article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle » mais il existe aussi des conditions … Lire la suite

Les sources professionnelles du droit commercial  L’objectif est de différentier certaines notions amalgamées. IL faut faire la différence entre usage, coutume, pratique, règle de l’article avec des expressions synonymes qui ne le sont pas en vérité. §1 –  Les usages internes A –  Définition A coté des lois commerciales, il y a tout un pan … Lire la suite

Conditions et effets de l’acquisition de la qualité de commerçant    Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et donc professionnel. Le statut de commerçant entraine certaines obligations.  L’acte de commerce se définit par rapport à la notion de spéculation et par rapport à la notion de répétition. … Lire la suite