Droit des affaires et de l’entreprise

Le professionnel non-commerçant Les professionnels qui n’ont pas la qualité de commerçant. Les professionnels non commerçants relèvent de la sphère civile, ils ne sont normalement pas soumis aux règles du droit commercial plus précisément qu’est-ce que cette sphère civile ? De manière générale les actes qui sont le fait d’un commerçant pour les besoin de […]

Les contraintes des commerçants La qualité de commerçant crée de obligations, elle ne confère pas seulement des droits. Elle peut être source de fraude, ainsi, des opérations comptables sont destinées à éviter les fraudes. Il s’agit également par ces obligations, de protéger les intérêts des tiers, qu’ils soient créancier des commerçants, ou concurrents. L’accès

Le statut de commerçant : l’accès à la profession de commerçant L’accès à la profession de commerçant est encouragé par le droit positif, toutefois il existe des limites au droit de devenir commerçant. Le statut implique diverses contraintes. L’accès à la profession commerciale est gouverné par le principe du commerce et de l’industrie.

La qualité de commerçant Le commerçant peut être soit une personne physique (exercice de l’activité en nom personnel) soit une personne morale (EURL, SARL, etc.). Le commerçant peut donc être une personne physique ou morale. Dans certains état pays connus pour leur fiscalité attractive (paradis fiscaux) les personnes morales sont plus nombreuses que les personnes

Les sources du droit des affaires Cet éclatement des sources du droit des affaires traduit toute la complexité de la matière. De manière classique on va distinguer les sources classiques du droit interne et les sources du droit externe. 1°) Les sources internes du droit des affaires A) La Loi La loi est

Définition du droit des affaires et différence avec le droit commercial Qu’est-ce que le droit des affaires ? : –> C’est une branche du droit privé. Il comprend l’ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il couvre de nombreux domaines tels que le droit commercial général, le droit des instruments de paiement et de crédit,

L’évolution récente et historique du droit des affaires 1°) Les balbutiement du droit des affaires On constate depuis la Rome antique jusqu’au XI ème siècle, une longue période d’ignorance relative du droit des affaires. On fait remonter l’apparition du droit des affaires à partir du moyen âge (XII ème siècle). Dès l’antiquité certaines règles

Les actes de commerce La notion d’acte de commerce est au cœur du droit des affaires, elle est essentielle dès lors que le commerçant c’est celui qui accomplit des actes de commerce.. les contrats passés par les entreprises, contrat par lesquelles elles exercent leurs activités. Les contrats du droit des affaires ne présentent une

Un régime propre appliqué à l’acte de commerce A une différence de nature correspond une différence de régime. Si il y a une différence de qualification juridique, a cette différence doit logiquement corresponde une différence de régime, régime spécifique. C’est un principe fondamental en droit. La qualification d’acte de commerce est importante car elle