9) Cours L2 Droit des biens

Qu’est-ce que l’usus, le fructus et l’abus?

Le contenu du droit de propriété. Le contenu du droit de propriété renvoie à trois prérogatives dont seule la réunion forme le droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus. Section I. L’usus (droit d’utiliser le bien). Paragraphe 1 : La notion d’usus Les autres fiches de cours : Droit des biensQu’est-ce que la possession ?Qu’est-ce

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Le droit de propriété a un caractère absolu, perpétuel et exclusif

LES CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Le droit d’être propriétaire est caractérisé par un droit absolu, exclusif et perpétuel. Toutefois, le droit de propriété en immobilier est atténué par les lois et règlement. Absolu : pour éviter l’abus de droit, on dit qu’il est absolu, opposable à tous mais qu’il ne permet pas à son titulaire

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Les servitudes

LES SERVITUDES Dès 1804, le code civil porte de nombreuses restrictions au droit de propriété. Tout d’abord, l’art 544 subordonne bien ce droit : la propriété privé au respect des droits & règles. Il y a plus de 100 articles au code civil en matière de droit de bien qui directement vienne encadrer la propriété

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La construction sur le terrain d’autrui

La construction sur le terrain d’autrui Il faut dans un premier temps faire la distinction entre l’empiétement et la construction sur le terrain d’autrui. Parce qu’étant relevable de règles différentes, il faut mesurer les enjeux propres de la construction sur le terrain d’autrui qui ne sont pas celles de l’empiètement. Nécessaire distinction Matériellement les situations

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Les actions en justice pour protéger la propriété

La protection du droit de propriété Il existe des actions en justice spécifiquement faites pour protéger la propriété. Elle trouve à s’appliquer dans deux grandes situations distinctes : la première situation Est celle où deux personnes se déclarent simultanément propriétaires du même immeuble, prétendant l’avoir reçu toutes deux du même auteur ou vendeur étant l’ancien

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Quelle est l’étendue du droit de propriété ?

l’étendue de la propriété Rappelons que s’interroger sur l’étendue de la propriété se limite en matière immobilière, mais la question fait sens dans l’étendue de la propriété foncière. En droit français la propriété est une dimension de géométrie dans l’espace, en 3D, donc la propriété foncière ne se contente pas de l’assiette, la propriété du

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