Qu’est-ce que le droit de propriété? Pour comprendre le droit de propriété, il faut regrouper un certains nombres d’éléments tel que les définitions, les textes de principes, les qualifications, … La propriété est au cœur de chaque société. I) Définition Le code offre trois articles majeurs : l’article 544, 545 et 537 du code civil L’article … Lire la suite
Le contenu du droit de propriété. Le contenu du droit de propriété renvoie à trois prérogatives dont seule la réunion forme le droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus. Section I. L’usus (droit d’utiliser le bien). Paragraphe 1 : La notion d’usus Liberté de choisir l’affectation et la destination d’un bien qui en principe n’est … Lire la suite
Les troubles anormaux du voisinage C’est la deuxième limite à l’usus. L’exercice licite (conforme au droit, bien veillant c’est-à-dire pas mal intentionné) du droit de propriété peut il être lui-même à l’origine d’une nuisance ? Autant, en peut admettre que l’exercice du droit de propriété peut être fautif. Pourtant, à partir des années 1970, la cour … Lire la suite
LES CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ Le droit d’être propriétaire est caractérisé par un droit absolu, exclusif et perpétuel. Toutefois, le droit de propriété en immobilier est atténué par les lois et règlement. Absolu : pour éviter l’abus de droit, on dit qu’il est absolu, opposable à tous mais qu’il ne permet pas à son titulaire … Lire la suite
LES SERVITUDES Dès 1804, le code civil porte de nombreuses restrictions au droit de propriété. Tout d’abord, l’art 544 subordonne bien ce droit : la propriété privé au respect des droits & règles. Il y a plus de 100 articles au code civil en matière de droit de bien qui directement vienne encadrer la propriété … Lire la suite
La construction sur le terrain d’autrui Il faut dans un premier temps faire la distinction entre l’empiétement et la construction sur le terrain d’autrui. Parce qu’étant relevable de règles différentes, il faut mesurer les enjeux propres de la construction sur le terrain d’autrui qui ne sont pas celles de l’empiètement. Nécessaire distinction Matériellement les situations … Lire la suite
La protection du droit de propriété Il existe des actions en justice spécifiquement faites pour protéger la propriété. Elle trouve à s’appliquer dans deux grandes situations distinctes : la première situation Est celle où deux personnes se déclarent simultanément propriétaires du même immeuble, prétendant l’avoir reçu toutes deux du même auteur ou vendeur étant l’ancien … Lire la suite
l’étendue de la propriété Rappelons que s’interroger sur l’étendue de la propriété se limite en matière immobilière, mais la question fait sens dans l’étendue de la propriété foncière. En droit français la propriété est une dimension de géométrie dans l’espace, en 3D, donc la propriété foncière ne se contente pas de l’assiette, la propriété du … Lire la suite
L’acquisition de la propriété Art 1138 du code civil pose un principe fondamental en droit des biens, des contrats et plus généralement en droit privé selon lequel la propriété se transfère par le simple accord de volonté. Dès lors le bien est désigné et que le prix est fixé, la délivrance du bien n’est … Lire la suite
La preuve de la propriété Quel est le mode de preuve de la propriété en France? En droit français la propriété quelle qu’elle soit mobilière ou immobilière se prouve par tout moyen, la preuve de la propriété est libre. Le titre ne fait pas à lui seul pleine preuve de la propriété foncière. L’une des … Lire la suite