2) Droit des biens

LE DROIT DES BIENS Le droit des biens est un des piliers du droit civil. S’il trouve ses racines dans le droit romain, il a suivi les évolutions de la société et connu de grandes mutations. Un projet de réforme du droit des biens est aujourd’hui à l’étude. L’avant-projet de cette réforme, rédigé par une […]

Le copropriétaire La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.Le terme d’immeuble s’entend au sens large et recouvre aussi

Comment est organisée la copropriété ? Définition de la copropriété : la copropriété est une organisation collective de la propriété d’un bien immobilier dans laquelle chaque copropriétaire possède par lot une partie privative et une quote-part des parties communes. Elle est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

L’ACCESSION PAR PRODUCTION La règle de base est que le propriétaire d’un bien, quelque soit sa nature, a droit à tout ce que produit son bien, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon la nature de la production c’est-à-dire selon qu’il s’agit de fruits ou de produits.On distingue tout de même fruits et

L’accession par incorporation relative aux choses immobilières et mobilières L’accession par incorporation est une autre manière d’acquérir et d’étendre son droit de propriété à tout ce qui s’incorpore à la chose ou s’y dépose.Le Code civil distingue l’accession par incorporation relativement aux choses immobilières et choses mobilières. A) Le droit d’accession relativement aux choses

L’acquisition par prescription : l’usucapion Dans sa rédaction primitive, le Code civil ne distinguait pas la prescription extinctive de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive ou extinctive concerne le régime des créances de dettes et obligations. La prescription acquisitive est l’envers de la prescription extinctive, celui qui a une simple situation de fait voit

LA POSSESSION La possession c’est d’abord un état de fait exclusif de toute situation de droit. C’est une situation de fait qui, si à priori, peut concerner tous les biens, n’en concernera en réalité que seulement certains. La possession n’est reconnue que s’agissant des choses qui sont dans le commerce juridique en ce sens

La prescription acquisitive La prescription acquisitive en matière immobilière est inséparable de la notion de durée mais la durée nécessaire et elle même variable. Depuis l’empereur Théodose, la prescription acquisitive est de 30 ans minimum. Aujourd’hui, on va retrouver ce délai de 30 dans l’article 2258 du Code civil et 2272 (« le délai