La propriété : composantes et caractères du droit de propriété
LA PROPRIÉTÉ : COMPOSANTES ET CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SECTION 1: les composantes de la propriété 1: le droit d’ user de la chose Ce droit implique celui de ne pas se servir de la chose 2: le droit de jouir de la chose Il faut distinguer les fruits de produits de la chose: Les fruits n’ altèrent pas … Lire la suite