La propriété : composantes et caractères du droit de propriété

LA PROPRIÉTÉ : COMPOSANTES ET CARACTÈRES DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SECTION 1: les composantes de la propriété 1: le droit d’ user de la chose Ce droit implique celui de ne pas se servir de la chose 2: le droit de jouir de la chose Il faut distinguer les fruits de produits de la chose: Les fruits n’ altèrent pas … Lire la suite

La notion de patrimoine, de bien et de chose

LA NOTION DE PATRIMOINE ET DE BIEN (fiche de droit des biens) L’article 815 du Code civil dispose que « le patrimoine d’une personne est l’universalité de ses biens et de ses droits ». Il s’agit d’une définition large qui inclut tous les biens et les droits d’une personne, qu’ils soient corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. … Lire la suite