10) Droit des contrats : Fiches

Qu’est-ce qu’un contrat ? (art. 1101 du Code civil)

LA NOTION DE CONTRAT Le contrat est défini à l’article 1101 du Code Civil : « Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » L’ancien article 1101 : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autre […]

Les classifications du contrat

Les différentes classifications du contrat Les règles que nous allons étudier s’appliquent à tous les contrats. Il existe pleins de variétés de contrat, puisque de nouveaux besoins vont amener la création de nouveaux contrats. Cette grande variété permet de classer les contrats en différentes catégories. Ces classifications représentent un intérêt car si tout les contrats

Le Droit des Contrats dans le Code Civil de 1804

Le Droit des Contrats dans le Code Civil de 1804 Lorsqu’ils ont rédigé le code civil, ses rédacteurs ont eu du contrat une perception fortement influencée par les idées de leur temps, idées qu’on a par la suite synthétisées sous l’appellation « principe de l’autonomie de la volonté » 1- Exposé du principe de l’autonomie de

L’évolution du droit des contrats avant 2016

L’évolution postérieure au code civil et antérieure à la réforme de 2016 Avec le temps on a réalisé que la conception qu’avait eu du contrat les rédacteurs du Code Civil n’était pas exempt de critique. La croyance en l’égalité des Hommes peut conduire à des résultats désastreux et à une injustice manifeste. En effet, affirmé

La réforme de l’ordonnance du 10 février 2016

Les grands principes de l’ordonnance du 10 février 2016 Jusqu’à l’ordonnance 2016 les règles applicables aux contrats contenues dans le code civil ont très peu changés. Du moins les mots n’ont pas changé mais l’interprétation faite de ces articles du Code Civil a évolué en même temps que la société. C’est d’ailleurs une des raisons

Les pourparlers contractuels (art. 1112 du code civil)

Les pourparlers contractuels L’accord de volonté est un élément essentiel dans la formation du contrat car sans lui pas de contrat. La plupart du temps, cet accord de volonté s’opère en un temps très court : les parties échangent leur volonté de manière simultanée. Mais pour les contrats portant sur des opérations économiques complexes ou mettant

L’offre de contrat (art. 1113 code civil)

L’offre La rencontre de l’offre et de l’acceptation est un élément essentiel à la formation d’un contrat en droit des contrats. Pour qu’un contrat soit valide, il doit y avoir une offre faite par une personne (le proposant) et une acceptation de cette offre par une autre personne (l’acceptant). L’offre est une proposition de contrat

L’acceptation du contrat (art. 1118 du Code Civil,)

L’acceptation en droit des contrats L’accord de volonté est une offre acceptée par son destinataire. Il faut donc commencer par préciser la notion d’offre. Avant la réforme la notion d’offre n’était pas présente dans le code civil même si depuis très longtemps la doctrine et la jurisprudence en donnaient une définition précise et fixaient les