5) Cours de droit des contrats

Cours de droit des obligations contractuelles Le cours complet de droit des obligations contractuelles est disponible sur ce lien. Le droit des contrats appelé aussi « droit des obligations contractuelles » est une branche du droit civil Il fait partie du droit des obligations. Le droit des contrats a fait l’objet d’une importante réforme en 2016.  L’ Ordonnance … Lire la suite

La mise en œuvre de la nullité.  La nullité d’un contrat est sa mise à néant ; elle tient à l’irrégularité ou à l’absence de ses conditions de formation (art. 1178) &1. Définition de la nullité. La nullité, qui résulte de l’absence d’une des conditions essentielles du contrat ou d’un vice affectant telle condition, se … Lire la suite

L’extinction du droit d’invoquer la nullité par la confirmation du contrat. La confirmation est un acte juridique par lequel une personne pouvant se prévaloir de la nullité d’un autre acte renonce à l’invoquer ; à la confirmation correspond la renonciation à l’action en nullité.   paragraphe 1 – La confirmation des actes nuls. C’est un acte … Lire la suite

Les effets de la nullité.  Une fois prononcée, les effets de la nullité sont les mêmes, qu’elle soit relative ou absolue.  &1. L’étendue de la nullité. En principe, toutes les obligations qu’aurait du générer le contrat tombent avec le contrat, mais il est fréquent qu’une seule clause encourt la nullité (une seule a été déterminée … Lire la suite

La force obligatoire du contrat.  L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le texte exprime de façon énergique … Lire la suite

La simulation : définition, conditions, effets.  Il arrive qu’un contrat soit simulé, il n’est pas destiné à recevoir d’exécution dans les termes dans lesquels il se présente ; les parties auront exprimé leur volonté réelle dans un acte secret (une contre-lettre). Par conséquent, deux conventions coexistent, l’une ostensible mais mensongère (acte apparent, simulé) et l’autre qui … Lire la suite

La révision du contrat.    Attention, la réforme a modifié les règles concernant l’imprévision et la révision du contrat.Ce  qui est écrit en rouge est mis à jour de la réforme du droit des obligations : L’article 1195 constitue l’une des innovations importantes de l’ordonnance, puisqu’il introduit l’imprévision dans le droit des contrats français, notion … Lire la suite

L’interprétation du contrat   Les règles d’interprétation  Quand la volonté est clairement exprimée, il n’y pas lieu à interprétation. Le juge n’est là pour appliquer ce contrat, le juge ne doit interpréter le contrat que lorsque que celui-ci est obscur et ambiguë, il doit rechercher la volonté interne, on est en plein dans l’autonomie de la … Lire la suite

La relativité du contrat.  Au terme de l’article 1165 du Code civil, le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties contractantes et non à l’égard des tiers, c’est le principe de l’effet relatif du contrat.  Section 1 : Le principe de l’effet relatif du contrat.  L’article 1165 du Code civil dispose : « les conventions n’ont d’effet qu’entre … Lire la suite

Le dommage en matière de responsabilité contractuelle. L’article 1147 du Code civil dispose : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui … Lire la suite