5) Cours de droit des contrats

Voici le cours de Droit des contrats (droit des obligations contractuelles) et ses 38 fiches de droit des contrats :

Cours et fiches de droit des contrats

Cours de droit des obligations contractuelles Le cours complet de droit des obligations contractuelles est disponible sur ce lien. Le droit des contrats appelé aussi « droit des obligations contractuelles » est une branche du droit civil Il fait partie du droit des obligations. Le droit des contrats a fait l’objet d’une importante réforme en 2016. L’ Ordonnance […]

La mise en œuvre de la nullité et sa définition

La mise en œuvre de la nullité. La nullité d’un contrat est sa mise à néant ; elle tient à l’irrégularité ou à l’absence de ses conditions de formation (art. 1178) &1. Définition de la nullité. La nullité, qui résulte de l’absence d’une des conditions essentielles du contrat ou d’un vice affectant telle condition, se

L’obligation d’exécuter de bonne foi un contrat

La force obligatoire du contrat. L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le texte exprime de façon énergique

Les conditions de la simulation de contrat et ses effets

La simulation : définition, conditions, effets. Il arrive qu’un contrat soit simulé, il n’est pas destiné à recevoir d’exécution dans les termes dans lesquels il se présente ; les parties auront exprimé leur volonté réelle dans un acte secret (une contre-lettre). Par conséquent, deux conventions coexistent, l’une ostensible mais mensongère (acte apparent, simulé) et l’autre qui

La réforme de la théorie de l’imprévision dans le contrat

La révision du contrat. Attention, la réforme a modifié les règles concernant l’imprévision et la révision du contrat.Ce qui est écrit en rouge est mis à jour de la réforme du droit des obligations : L’article 1195 constitue l’une des innovations importantes de l’ordonnance, puisqu’il introduit l’imprévision dans le droit des contrats français, notion

Les parties et les tiers au contrat

La relativité du contrat. Au terme de l’article 1165 du Code civil, le contrat ne produit d’effet qu’entre les parties contractantes et non à l’égard des tiers, c’est le principe de l’effet relatif du contrat. Section 1 : Le principe de l’effet relatif du contrat. L’article 1165 du Code civil dispose : « les conventions n’ont d’effet qu’entre

Le dommage contractuel

Le dommage en matière de responsabilité contractuelle. L’article 1147 du Code civil dispose : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui